Redevance de collaboration en ostéopathie : quel justificatif comptable et comment la comptabiliser ?
Nasrine Mezred - Experte installation chez Milou
Lorsqu'un ostéopathe exerce en tant que collaborateur libéral, certaines questions reviennent fréquemment. Comment justifier le versement de la redevance au titulaire du cabinet, et quel document comptable faut-il conserver ? Faut-il établir une facture ? Un simple virement bancaire peut-il suffire ? Quelle mention de TVA doit apparaître sur la facture ? Et comment enregistrer cette dépense dans sa comptabilité ? 🤔
Pour répondre à ces questions, il est essentiel de distinguer le contrat de collaboration, la facture qui justifie la prestation, le régime de TVA applicable et le règlement de la redevance.
Ça vous paraît compliqué ? Pas de panique, on vous explique tout ci-dessous 👇
Comprendre le fonctionnement de la redevance de collaboration
Dans le cadre d'une collaboration libérale,
l'ostéopathe collaborateur exerce
sa propre activité
professionnelle
, reçoit ses patients et encaisse directement les honoraires correspondant aux consultations
qu'il réalise.
En contrepartie de la mise à disposition du cabinet, du matériel et, éventuellement, de certains
services,
il verse une redevance au titulaire.
Celle-ci est souvent calculée en pourcentage des honoraires encaissés,
selon les modalités prévues au contrat de collaboration ✍️
Prenons un exemple 🧐 :
- L'ostéopathe collaborateur encaisse 3 000 € d'honoraires au cours d'un mois.
- Le contrat prévoit une redevance de 35 % des honoraires encaissés.
- Le montant de la redevance s'élève à 1 050 €, avant prise en compte d'une éventuelle TVA.
Le collaborateur conserve les honoraires encaissés en recettes de son activité et comptabilise séparément la
redevance correspondant à la mise à disposition des moyens professionnels.
Il ne s'agit donc pas d'une rétrocession d'honoraires liée à un remplacement, mais d'une
dépense
correspondant à une prestation fournie par le titulaire.
💡 Bon à savoir : Vous souhaitez en savoir plus sur les redevances de collaboration ? L’équipe Milou a rédigé trois autres articles sur le sujet :
- « Comprendre les redevances et rétrocessions d’honoraires chez les ostéopathes », pour vous aider à mieux comprendre les modalités de calcul d’une redevance, et à fixer le taux juste.
- « Comprendre la loi pour bien rédiger son contrat de collaboration entre ostéopathes », où nous décryptons le cadre juridique du contrat de collaboration afin de vous aider à en maîtriser les enjeux.
- « Contrat de collaboration entre ostéopathes : quelques spécificités administratives et fiscales ».
Quelle pièce comptable faut-il établir ?
Le titulaire du cabinet établit en principe une facture de redevance à destination de
l'ostéopathe
collaborateur.
La facturation permet de formaliser la prestation et de justifier la somme demandée. Le contrat de
collaboration fixe les modalités de calcul de la redevance, mais ne remplace pas à lui seul la facture
correspondant à la prestation.
Concrètement, le fonctionnement est le suivant :
- Le montant de la redevance est déterminé conformément au contrat de collaboration. Lorsque la redevance est calculée sur la base d’un pourcentage, le collaborateur peut établir un relevé détaillant les honoraires encaissés et le calcul du pourcentage retenu.
- Le titulaire établit une facture correspondant à la période concernée.
- Le collaborateur règle la facture, généralement par virement bancaire.
- Les deux professionnels conservent les documents nécessaires à leur comptabilité.
📚La facture doit comporter les mentions applicables, notamment l'identification des
professionnels, la date,
la description de la prestation, le montant et les mentions relatives à la TVA (nous reviendrons sur ce
point un peu plus bas).
💡Le contrat fixe les modalités de calcul ; la facture justifie la prestation facturée ; le relevé bancaire
prouve le paiement. Ces documents sont complémentaires !
Un simple virement bancaire suffit-il ?
Non. Le virement bancaire prouve qu'une somme a été transférée d'un compte à un autre, mais ne permet
pas
nécessairement de justifier la nature de l'opération ni son calcul.
Par exemple, un virement de 1 000 € portant simplement le libellé « Redevance cabinet » ne précise pas
nécessairement la période concernée, la base de calcul ou la nature exacte de la prestation.
📁Pour disposer d'un dossier comptable cohérent, il est préférable de conserver ensemble :
- le contrat de collaboration libérale ;
- la facture de redevance établie par le titulaire ;
- le relevé de calcul de la redevance, lorsque cela est utile ;
- la preuve du règlement, par exemple le relevé bancaire.
Ces documents permettent de vérifier que la somme versée correspond bien aux conditions prévues dans le contrat et à la prestation effectivement fournie 🤓
⚠️ Attention : Que dit la loi ? 🧑⚖️
La redevance rémunère une prestation de mise à disposition de locaux et de moyens professionnels.
L'article L. 441-9 du Code de commerce prévoit que
toute prestation de services réalisée pour une
activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. Le titulaire doit donc, en principe, établir
une facture au collaborateur. En d’autres termes, un justificatif comptable (relevé de calcul de la
redevance, preuve de virement bancaire, etc.) ne suffit pas.
Attention à la TVA : quelle mention indiquer sur la facture ?
La TVA est un point particulièrement important en ostéopathie. Il faut distinguer :
- l'exonération de TVA applicable aux soins d’ostéopathie ;
- de la franchise en base de TVA, dont peut éventuellement bénéficier le titulaire dans le cadre d’une collaboration.
En effet, la redevance ne rémunère pas des actes thérapeutiques : elle rémunère la mise à disposition de
locaux professionnels aménagés et de leurs équipements 🏠 Elle est donc en principe soumise à la TVA.
Toutefois,
si le titulaire bénéficie de la franchise en base de TVA, il ne facture pas la taxe tant que
les conditions de ce régime sont respectées.
La mention à inscrire sur la facture dépend donc de la situation fiscale du titulaire 🧐
Cas 1 (le plus fréquent) : le titulaire bénéficie de la franchise en base de TVA
📚 Il doit faire figurer la mention suivante sur sa facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
(mention
encore la plus communément employée, mais qui sera progressivement remplacée par
« TVA non applicable –
art. L.
223-3 du CIBS
»
. Pour en savoir plus, consultez notre article sur ce sujet).
Cette mention signifie que le titulaire ne facture pas la TVA en application du régime de franchise en
base. Elle ne
signifie pas que la redevance est exonérée de TVA par nature.
Cas 2 : le titulaire est redevable de la TVA sur la redevance
📚Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires taxable (voir notre article
« Quand devez-vous vraiment facturer
la TVA en tant qu’ostéopathe ? »
), le titulaire doit facturer la TVA applicable à la prestation et faire apparaître
les montants hors taxes, la taxe et le total toutes taxes comprises. Il doit également indiquer son numéro de TVA
intracommunautaire.
⛔Il ne doit pas utiliser la mention relative à la franchise en base s'il ne bénéficie pas de ce régime pour
l'opération concernée.
La distinction est importante : les actes d'ostéopathie peuvent être exonérés de TVA en application de
l'article
261, 4, 1° du Code général des impôts
(progressivement remplacé par l’article L. 213-98 du CIBS, consultez
notre
article sur ce sujet
), tandis que la redevance de collaboration relève de règles fiscales distinctes.
💡 Bon à savoir : Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, et dans quelles conditions le titulaire peut en bénéficier, jetez un œil à notre article « Quand devez-vous vraiment facturer la TVA en tant qu’ostéopathe ? »
Comment comptabiliser la redevance, pour le collaborateur et pour le titulaire ?
La redevance de collaboration doit être retracée dans la comptabilité des deux professionnels.
Pour le collaborateur,
elle correspond à une dépense liée à son activité 💸Pour le titulaire, elle constitue une recette
provenant de la
mise à disposition du cabinet, du matériel et, éventuellement, de certains services.
Le traitement comptable et fiscal dépend notamment du régime d'imposition de chaque professionnel.
Pour l'ostéopathe collaborateur
Le collaborateur doit distinguer trois éléments :
- Les honoraires encaissés, qui constituent les recettes de son activité libérale.
- La redevance facturée par le titulaire, qui correspond à une dépense distincte.
- Le règlement de la redevance, justifié par le relevé bancaire.
Au régime de la déclaration contrôlée (BNC), la redevance peut en principe être prise en compte parmi les
dépenses
professionnelles déductibles
, sous réserve de respecter les conditions fiscales applicables et de disposer des
justificatifs nécessaires.
Au régime micro-BNC, les dépenses réelles ne sont pas déduites individuellement des recettes
pour calculer le
bénéfice imposable : le régime repose sur un abattement forfaitaire de 34 % représentatif des frais professionnels.
Ainsi,
l’ostéopathe collaborateur doit déclarer l'intégralité de ses recettes encaissées, sans déduire la redevance
de collaboration versée au titulaire.
Pour l'ostéopathe titulaire du cabinet
Le titulaire doit, de son côté, enregistrer la redevance facturée au collaborateur comme une recette
liée à son
activité professionnelle 🤑
Il doit distinguer :
- La redevance facturée, qui constitue un produit de son activité.
- L'encaissement de la redevance, qui correspond au règlement de la facture par le collaborateur.
- La TVA éventuellement facturée, qui doit être traitée conformément au régime fiscal applicable.
Si le titulaire est redevable de la TVA, la taxe collectée sur la redevance doit être distinguée de la recette hors taxes. S'il bénéficie de la franchise en base, il ne facture pas de TVA tant que les conditions de ce régime sont remplies.
En résumé 🎯
Pour une collaboration libérale en ostéopathie, le fonctionnement à retenir est le suivant :
- Lorsque la redevance est calculée selon un pourcentage, le collaborateur établit un relevé détaillant les honoraires encaissés.
- Sur base du relevé, le titulaire facture la redevance au collaborateur.
- Le collaborateur règle cette facture et chacun conserve les justificatifs nécessaires à sa comptabilité.
💡Le contrat de collaboration fixe les modalités de calcul, la facture justifie la prestation et le relevé bancaire
atteste du règlement. Ces documents sont complémentaires et doivent être conservés.
📚La mention de TVA dépend du régime fiscal du titulaire : « TVA non applicable, article 293
B du CGI »
(prochainement « TVA non applicable – art. L. 223-3 du CIBS ») s'il bénéficie de la franchise en base,
ou
facturation de la TVA lorsque celle-ci est due.
Vous effectuez plutôt des remplacements ? Consultez notre article consacré à la rétrocession d'honoraires en
ostéopathie :
« Rétrocession d'honoraires en ostéopathie : quel justificatif comptable et comment la comptabiliser ?
»
.
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