Comprendre la loi pour bien rédiger son contrat de collaboration entre ostéopathes
Nasrine Mezred - Experte installation chez Milou
Le contrat de collaboration libérale est un dispositif encadré par la loi française, permettant à un ostéopathe d’exercer au sein du cabinet d’un confrère ou d’une consœur tout en conservant son autonomie professionnelle.
Ce cadre, défini notamment par l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (modifié en 2021 et applicable en 2025) , constitue un élément essentiel pour assurer une relation équitable, transparente et respectueuse de l’indépendance de chacun, qu’il soit titulaire ou collaborateur 😇
Mentions obligatoires à inclure dans le contrat, clauses facultatives, droits et obligations de chaque partie… Milou décrypte pour vous le cadre juridique du contrat de collaboration afin de vous aider à en maîtriser les enjeux et à débuter votre carrière d’ostéopathe libéral dans les meilleures conditions 😎
L’indépendance, principe fondateur du contrat de collaboration entre ostéopathes
Pour exercer en collaboration libérale, vous devez signer un
contrat écrit avec un autre professionnel de la même discipline
(autrement dit, un autre ostéopathe).
Ce document doit préciser les modalités d’exercice, la rémunération, la durée ainsi que les conditions de rupture du
contrat 📚 En somme, il présente certaines similitudes avec un contrat de travail « classique » destiné à l’embauche
d’un salarié… à la différence près qu’il repose sur un principe essentiel :
garantir votre indépendance totale 💸
Vous demeurez ainsi responsable de vos actes professionnels tout en bénéficiant du statut social et fiscal de
travailleur non salarié.
Concrètement, cela implique :
- D’avoir effectué toutes les démarches administratives nécessaires pour exercer en tant qu’indépendant : enregistrement du diplôme sur le portail eRPPS, déclaration d’activité sur formalites.entreprises.gouv.fr, etc. Pour plus d’informations, consultez notre article « Les premières démarches d’installation pour les ostéopathes » 🚀
- D’être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) souscrite à votre nom. Plus de détails dans notre article « RCP et prévoyance : deux protections indispensables pour l’ostéopathe libéral » 😷
- De disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité (voir « Compte bancaire professionnel pour les ostéos : une obligation ? ») 💳
- D’encaisser directement les honoraires de vos consultations 🤑
- De déclarer vos revenus, payer vos cotisations et assumer les risques liés à votre activité, comme tout professionnel libéral.
- De construire et développer votre propre patientèle 🔥
- De pouvoir suivre les formations continues de votre choix.
En résumé, le contrat de collaboration permet à l’ostéopathe collaborateur d’exercer en toute autonomie, sans lien
de subordination envers le titulaire du cabinet. Il
développe sa propre patientèle tout en ayant accès aux locaux,
au matériel, voire à la patientèle de son confrère.
Aucun rapport hiérarchique ne doit exister, sous peine de requalification du contrat en
contrat de travail.
En
contrepartie, le collaborateur reverse une part de ses honoraires au titulaire : c’est la
« redevance de
collaboration »
.
Rédaction du contrat de collaboration entre ostéopathes : les mentions obligatoires
Pour être valable, le contrat de collaboration doit être rédigé et signé avant le début de la relation professionnelle. Il doit notamment préciser :
La durée de la collaboration
Le contrat peut être conclu à durée indéterminée ou durée déterminée, et cette mention doit être explicite 🗓️
- Durée indéterminée : le contrat s’applique sans limite de temps tant que votre titulaire et vous-même souhaitez collaborer.
- Durée déterminée : le contrat mentionne une date de fin ainsi que les modalités de renouvellement éventuel. Si vous décidez de poursuivre la collaboration, il est recommandé de rédiger un avenant pour ajuster les engagements, par exemple le montant de la redevance.
Le montant de la redevance de collaboration
Pour pouvoir utiliser les moyens mis à disposition dans le cabinet (locaux, matériel, patientèle, etc.),
le
collaborateur verse chaque mois une redevance de collaboration au titulaire 💰 Il peut s’agir d’un montant fixe,
comparable à un « loyer » mensuel, mais le plus souvent, cette redevance correspond à un certain pourcentage des
honoraires encaissés par le collaborateur.
Qu’elle soit fixe ou proportionnelle, la redevance de collaboration est déterminée par le titulaire en fonction de
la valeur des biens, des ressources et des services mis à la disposition du collaborateur. D’autres paramètres
peuvent également entrer en compte : la fréquentation du cabinet, la notoriété du titulaire, la nature du matériel
fourni ou encore les prestations administratives éventuellement assurées.
Au fil du temps, le collaborateur peut aussi faire valoir certains arguments pour solliciter une révision du
montant
de la redevance,
notamment si l’équilibre économique du contrat évolue en sa faveur 📈
Dans tous les cas, la redevance de collaboration doit respecter le principe de participation équitable aux
charges
du cabinet
⚖️ Elle ne peut en aucun cas constituer une rémunération déguisée ni désavantager le collaborateur.
Pour tout savoir sur les modalités de calcul de la redevance de collaboration, et découvrir les critères à prendre
en compte pour déterminer un taux juste pour les deux parties,
nous vous recommandons vivement de lire notre article
dédié : « Comprendre les redevances et rétrocessions d’honoraires chez les
ostéopathes »
🤓
💡 Bon à savoir : Sur le plan fiscal, la redevance de collaboration :
- Est une charge déductible pour le collaborateur, sauf en micro-BNC, auquel cas elle est intégrée dans l’abattement forfaitaire de 34 %. Pour les ostéopathes collaborateurs, il est donc généralement plus intéressant d’être au régime réel.
- Est déclarée dans les produits du titulaire (ligne « gains divers » ou catégorie spécifique) et est soumise à TVA au-delà des seuils en vigueur.
Par ailleurs, si vous êtes collaborateur et versez plus de 2 400 € TTC par an à votre titulaire, vous devrez
remplir
la déclaration DAS2.
Nous vous invitons à lire notre article
« Contrats de collaboration : quelques spécificités administratives et
fiscales »
pour plus de détails
🧐
Les conditions d’exercice
Votre titulaire et vous devrez vous mettre d’accord sur vos conditions d’exercice, notamment
comment vous pourrez
satisfaire aux besoins de votre patientèle personnelle
🤩, c’est-à-dire organiser votre temps et vos moyens pour
gérer les patients que vous avez apportés.
À noter que vous avez le droit de développer vos propres outils de communication (par exemple, un site web), et que
la loi interdit expressément au titulaire de limiter la constitution ou le développement de votre patientèle
personnelle
‼️
En contrepartie, vous êtes vous-même tenu de respecter certaines règles :
- Vous ne pouvez pas mettre en place des pratiques de concurrence déloyale envers votre titulaire (règle qui s’applique donc dans les deux sens ↕️)
- Vous devez utiliser vos propres documents à en-tête avec vos patients. Vous devez aussi régler vous-même tous les frais (administratifs, postaux, etc.) liés à votre patientèle.
Les conditions et modalités de rupture du contrat
Les conditions et modalités de rupture du contrat de collaboration doivent être clairement précisées, et diffèrent selon la nature du contrat :
- Durée indéterminée : la rupture de la collaboration libérale peut être initiée par le collaborateur ou le titulaire, à tout moment et sans justification obligatoire, mais en respectant le préavis (généralement 3 mois).
- Durée déterminée : la collaboration prend fin automatiquement à la date prévue, sauf renouvellement. Une rupture anticipée n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’accord mutuel 🤝
💡 Bon à savoir :
La période d’essai n’est pas imposée par la loi, mais il est courant d’en prévoir une
dans les contrats de collaboration.
Généralement, cela se fait naturellement, de commun accord entre les deux
parties, car c’est dans l’intérêt du collaborateur comme du titulaire 😉
Néanmoins, cette période d’essai ne doit pas excéder trois mois, renouvellement compris, et il est nécessaire
d’en préciser les modalités ainsi que le préavis en cas de rupture durant cette période.
Les modalités de suspension du contrat
Ces modalités doivent vous permettre, en tant que collaborateur, de bénéficier des indemnisations en cas
d’arrêt pour raisons légales comme maladie, maternité, paternité ou adoption 👪
Une avancée importante dans l’article 18 de la loi n° 2005-882 concerne la suspension de la collaboration en cas de
maternité. Ainsi,
une collaboratrice enceinte peut suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines autour
de l’accouchement.
Pendant cette période, ainsi que jusqu’à huit semaines après la suspension, le contrat ne peut
être rompu par le titulaire, sauf faute grave indépendante de la grossesse ou accord avec la collaboratrice.
Pour les suspensions liées à l’adoption, des dispositions similaires sont prévues pour garantir la sécurité de la
collaboration durant cette période.
La clause de non-concurrence (non obligatoire)
La liberté contractuelle vous autorise, votre titulaire et vous-même, à ajouter
toute clause n’entrant pas en
contradiction avec l’indépendance professionnelle ou les règles déontologiques propres à votre profession.
Vous pouvez ainsi décider d’introduire une clause de non-concurrence 📃 En effet, le contrat de
collaboration
protège le titulaire et le collaborateur contre la concurrence déloyale, mais la loi ne prévoit aucune disposition
une fois que le contrat prend fin.
⚠️ Attention : Si une clause de non-concurrence est introduite, elle doit néanmoins rester proportionnée et précisément encadrée. Pour en savoir plus, nous vous renvoyons au point III ( La clause de non-concurrence dans les contrats de remplacement et de collaboration ) de notre article « Contrats de remplacement et de collaboration : que dit la loi ? » 🧑⚖️
En résumé, débuter avec un contrat de collaboration libérale – à condition qu’il soit rédigé en bonne et due
forme –, constitue un tremplin sécurisé, favorisant l’acquisition rapide d’expérience et la constitution d’une
base de patients, tout en limitant les risques financiers liés à l’installation directe.
N’hésitez pas à nous écrire pour toute question💌, et pensez à créer gratuitement votre
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