Passage du CGI au CIBS : quelles nouvelles mentions sur vos factures d’ostéopathie ?
Alexandre Hartmann - Co-fondateur
À partir du 1er janvier 2027, une nouvelle référence juridique apparaîtra progressivement sur les factures des ostéopathes : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) va progressivement remplacer le Code général des impôts (CGI) pour les dispositions relatives à la TVA.
Pas de panique : ce changement de code ne modifie pas, en lui-même, les règles de TVA applicables à vos soins. Il s’agit principalement d’une recodification des dispositions fiscales.
Mais concrètement, quelles mentions devrez-vous faire figurer sur vos factures ? Et surtout, faut-il distinguer les mentions selon que vos prestations sont exonérées ou bénéficient de la franchise en base ? 🤔
C’est ce que nous vous expliquons dans cet article 😉
- Avant de parler des mentions : pourquoi ne facturez-vous pas de TVA ?
- Pourquoi le CGI est-il remplacé par le CIBS ?
- Quelle mention pour vos soins thérapeutiques ?
- Quelle mention pour les prestations bénéficiant de la franchise en base de TVA ?
- Les quatre mentions à connaître
- Une période de transition jusqu’en juin 2028
- En résumé 🎯
Avant de parler des mentions : pourquoi ne facturez-vous pas de TVA ?
Pour bien comprendre les nouvelles références à utiliser sur vos factures, il faut d’abord distinguer deux situations très différentes ✌️ dans lesquelles un ostéopathe peut ne pas facturer de TVA.
Vos soins thérapeutiques sont exonérés de TVA
Les soins à finalité thérapeutique dispensés par les ostéopathes bénéficient d’une exonération spécifique de
TVA 🥳
Cette exonération est indépendante de votre chiffre d’affaires et de votre régime fiscal. Vous pouvez donc réaliser
un chiffre d’affaires important sans que vos soins thérapeutiques deviennent automatiquement soumis à TVA.
Il s’agit d’un point essentiel :
l’exonération des soins thérapeutiques et la franchise en base de TVA sont deux
mécanismes distincts.
📚 Sur vos factures, l’absence de TVA doit alors être justifiée par la référence correspondant à cette exonération.
Vos autres prestations bénéficient de la franchise en base de TVA
Toutes les prestations réalisées par un ostéopathe ne sont pas nécessairement couvertes par l’exonération
applicable
aux soins thérapeutiques 😕
Certaines prestations peuvent notamment être normalement soumises à TVA : prestations de bien-être
sans finalité
thérapeutique (ex. drainage lymphatique), certaines expertises, formations ou prestations de coaching, vente de
produits ou encore certaines prestations liées à la mise à disposition de locaux ou de matériel (cf. contrats de
collaboration).
Mais si ces prestations restent sous les seuils applicables, vous pouvez bénéficier de la franchise en base
de TVA
😉
La franchise permet, sous certaines conditions, de ne pas facturer de TVA sur des prestations qui seraient
normalement taxables.
🗓️ En 2026, pour les prestations de services, les seuils sont de :
- 37 500 € pour le seuil de référence ;
- 41 250 € pour le seuil majoré.
Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier la franchise correspond aux prestations qui seraient
normalement taxables.
Vos soins thérapeutiques exonérés ne sont donc pas intégrés dans ce chiffre d’affaires de
référence.
Vous pouvez ainsi avoir un chiffre d’affaires total supérieur aux seuils de franchise tout en continuant à
bénéficier de la franchise sur vos prestations taxables, si la part correspondant à ces prestations reste sous les
seuils.
👉 Ces deux situations conduisent donc toutes les deux à ne pas facturer de TVA, mais pour des raisons
différentes.
Et c’est justement cette distinction qui explique pourquoi
les mentions à faire figurer sur vos factures ne sont pas
les mêmes.
💡 Bon à savoir : Notre équipe a rédigé deux autres articles consacrés à la TVA pour les ostéopathes :
- « Quand devez-vous vraiment facturer la TVA en tant qu’ostéopathe ? » → Nous y abordons plus en détail les deux mécanismes permettant de ne pas facturer de TVA, et notamment la franchise en base de TVA. À l’aide d’exemples concrets et chiffrés, nous vous expliquons ce qui se passe lorsque vous dépassez le seuil de référence et lorsque vous dépassez le seuil majoré.
- « Quelles démarches en cas de dépassement du seuil de franchise en base de TVA chez les ostéopathes libéraux ? » → Vous y trouverez, étape par étape, les démarches à effectuer auprès du SIE ainsi que les solutions possibles lorsque certaines prestations ont déjà été facturées et encaissées sans TVA.
Pourquoi le CGI est-il remplacé par le CIBS ?
Jusqu’à présent, les principales dispositions relatives à la TVA étaient notamment regroupées dans le
Code
général des impôts (CGI).
Une
ordonnance du 17 décembre 2025 a organisé le transfert d’une grande partie de ces dispositions vers un
nouveau
code : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Cette recodification aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre 2026, mais le calendrier a finalement été reporté
au 1er janvier 2027 📆 (décalage confirmé par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
L’objectif du transfert du CGI vers le CIBS est principalement de réorganiser et de moderniser la présentation des
règles relatives aux impositions
portant sur les biens et services.
Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle taxe et ce changement de code ne remet pas en cause l’exonération des soins
thérapeutiques 😉
Ce qui va changer concrètement pour vous, c’est notamment la référence juridique indiquée sur vos
factures 📚
Quelle mention pour vos soins thérapeutiques ?
Pour les soins à finalité thérapeutique, la référence historique est :
« TVA non applicable –
art. 261, 4, 1° du
CGI
».
À partir du 1er janvier 2027, la nouvelle référence sera : « TVA non applicable – art. L. 213-98 du CIBS
» (référence encore susceptible d’évoluer à la date où nous rédigeons cet article).
Ces deux mentions renvoient au même principe d’exonération des soins thérapeutiques.
La nouvelle référence CIBS ne signifie donc pas que le régime de TVA de vos consultations change :
c’est le texte de
référence qui est recodifié.
Pourrais-je encore utiliser l’ancienne mention ?
Oui 😀
Une période de transition est prévue : la référence au CGI restera utilisable jusqu’au 30 juin
2028.
Vous pourrez donc, pendant cette période, utiliser aussi bien « TVA non applicable – art. 261, 4, 1° du CGI
» que
«
TVA non applicable – art. L. 213-98 du CIBS »
(référence encore susceptible d’évoluer à la date où nous rédigeons cet article).
À terme, la référence au CGI a vocation à disparaître au profit de la référence CIBS.
Quelle mention pour les prestations bénéficiant de la franchise en base de TVA ?
La situation est différente lorsque vous réalisez une prestation normalement taxable, mais pour laquelle vous
bénéficiez de la franchise en base.
Avant le passage au CIBS, la mention reste la suivante : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».
À partir du 1er janvier 2027, la nouvelle référence sera : « TVA non applicable – art. L. 233-3 du CIBS
» (référence encore susceptible d’évoluer à la date où nous rédigeons cet article).
Là encore, il s’agit d'une recodification du fondement juridique de la franchise en base, et non
d’un changement de nature du mécanisme.
Pendant la période transitoire, vous pourrez continuer à utiliser l’ancienne référence : « TVA non applicable
– art. 293 B du CGI » jusqu’au 30 juin 2028.
Les quatre mentions à connaître
Pour vous y retrouver facilement, voici les références à retenir :
| Situation | Ancienne mention CGI (valable jusqu’au 30 juin 2028) | Nouvelle mention CIBS (encore susceptible d’évoluer d’ici le 1er janvier 2027) |
|---|---|---|
| Soins thérapeutiques exonérés | TVA non applicable – art. 261, 4, 1° du CGI | TVA non applicable – art. L. 213-98 du CIBS |
| Prestations normalement taxables bénéficiant de la franchise en base | TVA non applicable – art. 293 B du CGI | TVA non applicable – art. L. 233-3 du CIBS |
⚠️ Attention à ne pas confondre les mentions en fonction de la situation !!!
C’est probablement le point le plus important à retenir ‼️
Une consultation d’ostéopathie à finalité thérapeutique et une prestation non thérapeutique bénéficiant de la
franchise en base peuvent toutes les deux être facturées sans TVA, mais leur fondement
juridique n’est pas le
même. La mention à faire figurer sur la facture est donc différente ‼️
Une période de transition jusqu’en juin 2028
La recodification du CGI vers le CIBS étant récente, toutes les dispositions relatives à la TVA ne sont pas encore
totalement stabilisées dans leur nouvelle forme.
Certaines dispositions de nature réglementaire doivent notamment encore être reprises dans la partie réglementaire
du CIBS et des ajustements peuvent encore intervenir.
C’est pourquoi les anciennes références du CGI restent admises jusqu’au 30 juin 2028.
Cette période permet notamment aux professionnels et aux logiciels de facturation d’adapter progressivement leurs
documents.
En résumé 🎯
À partir du 1er janvier 2027, les références relatives à la TVA seront progressivement transférées du CGI vers
le CIBS.
Pour les ostéopathes, deux situations doivent être distinguées :
- Vos soins thérapeutiques sont exonérés de TVA
Nouvelle mention : « TVA non applicable – art. L. 213-98 du CIBS »
Ancienne mention, encore utilisable jusqu’au 30 juin 2028 : « TVA non applicable – art. 261, 4, 1° du CGI » - Vos prestations normalement taxables bénéficient de la franchise en base
Nouvelle mention : « TVA non applicable – art. L. 233-3 du CIBS »
Ancienne mention, encore utilisable jusqu’au 30 juin 2028 : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI »
💡 Le bon réflexe : ne choisissez pas votre mention uniquement parce que vous ne
facturez pas de TVA. Commencez par déterminer pourquoi vous ne facturez pas la TVA 🧐 :
exonération de vos soins
thérapeutiques ou franchise en base pour une prestation normalement taxable.
Le passage du CGI au CIBS ne change pas ces deux principes. Il fait principalement évoluer
les références
juridiques à faire apparaître sur vos factures.
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