Contrats de remplacement et de collaboration : que dit la loi ?
Nasrine Mezred - Experte installation chez Milou
Avant de vous lancer dans l’ouverture de votre propre cabinet d’ostéopathe 🚀, vous serez peut-être tenté par un remplacement ou une collaboration avec un praticien titulaire. En disposant du cabinet et de la patientèle de ce dernier, vous pourrez ainsi commencer à exercer votre métier en limitant au maximum les risques… 😇 Pour autant que vous maîtrisiez les points importants de votre contrat !
Quelles différences entre une collaboration et un remplacement ? Quelles sont les obligations légales à respecter ? Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? Milou vous explique tout ci-dessous 👇
Remplacements et collaborations : une base juridique commune
Bien qu’ils aient des objectifs distincts, les contrats de remplacement et de collaboration s’appuient sur une base juridique commune ⚖️ Que vous optiez pour l’un ou l’autre statut, vous serez tenu de respecter certaines obligations légales :
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Conclure votre contrat avec un praticien de même profession 🤝
En d’autres mots, un ostéopathe ne peut signer de contrat de remplacement ou de collaboration qu’avec un autre ostéopathe.
Si cette contrainte semble évidente dans le cadre d’un remplacement, elle l’est moins dans le contexte d’une collaboration. Ainsi, si vous envisagez un partenariat avec un autre professionnel de santé, dans le but, certes intéressant, d’exercer en complémentarité auprès d’une même patientèle, il vous faudra explorer d’autres pistes 🔍 Si c’est votre cas, la création d’une Société Civile de Moyens pourrait vous intéresser, et nous vous renvoyons à la lecture de notre article dédié : « Pourquoi créer une Société Civile de Moyens (SCM) quand on est ostéopathe ? » -
Avoir accompli toutes les démarches administratives vous permettant d’exercer votre activité d’ostéopathe légalement 📚
Pour justifier de votre qualité d’ostéopathe, vous devrez réaliser certaines démarches administratives. Si vous souhaitez en savoir plus, consultez notre article « Les premières démarches d’installation pour les ostéopathes »
⚠️ Attention : Vous devez impérativement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), même en tant que remplaçant ou collaborateur. En effet, vous conservez toujours la responsabilité des actes que vous pratiquez. En cas de litige avec un patient, c’est vous qui serez tenu responsable, et non votre titulaire, d’où l’importance d’une assurance RCP à votre nom.
Remplacements et collaborations : les différences
Passons maintenant aux différences entre le remplacement et la collaboration :
| Remplacement | Collaboration | |
|---|---|---|
| Durée |
Le contrat de remplacement s’inscrit le plus souvent dans une durée courte.
Vous pourrez par exemple dénicher des offres de remplacement lorsqu’un titulaire s’absente pour des vacances, un congé maladie, un congé maternité, etc. ⛱️ 💡 Bon à savoir : Pendant la durée du remplacement, le titulaire n’a pas le droit d’exercer auprès de sa patientèle ! |
La collaboration s’inscrit dans une durée plus longue.
En effet, l’objectif de ce type de contrat est de favoriser l’installation du collaborateur au sein du cabinet… en visant, à terme, une association 🥂 |
| Patientèle | Lors d’un remplacement, la patientèle reste attachée au titulaire du cabinet. |
Dans le cadre d’une collaboration, le titulaire doit laisser au collaborateur l’opportunité de développer sa propre patientèle.
Ce type de contrat n’entraîne pas de liens de subordination, et vous restez donc libre de disposer de votre patientèle à la fin de votre contrat 🎉 |
| Facturation |
C’est le titulaire qui encaisse les honoraires de consultation et qui en reversera ensuite un certain pourcentage au remplaçant.
C’est ce qu’on appelle des « rétrocessions d’honoraires ». Vous souhaitez en savoir plus sur les rétrocessions ? Rendez-vous ici 😉 |
C’est le collaborateur qui encaisse les honoraires de consultation et qui en reversera ensuite un certain pourcentage au titulaire du cabinet.
C’est ce qu’on appelle une « redevance ». Vous souhaitez en savoir plus sur les redevances ? Rendez-vous ici 😉 |
| Clause de non-concurrence | Elle est souvent employée, même si elle n’est pas toujours présente en cas de remplacement de très courte durée. | Quasiment dans tous les cas. |
Vous souhaitez en savoir plus sur les redevances et les rétrocessions d’honoraires ? Dans notre article « Comprendre les redevances et rétrocessions d’honoraires chez les ostéopathes », nous vous expliquons sur quelle base calculer votre taux de rétrocession/redevance et quels sont les critères à prendre en compte pour négocier et fixer un taux juste 😎
La clause de non-concurrence dans les contrats de remplacement et de collaboration
Revenons sur la clause de non-concurrence qui, comme nous l’avons déjà évoqué, est présente dans la très grande majorité des contrats de collaboration et de remplacement.
Tout d’abord, il faut savoir qu’aucune loi française ne stipule comment rédiger une clause de non-concurrence ✍️
En cas de litige entre un titulaire et son remplaçant/collaborateur, on fera appel à la jurisprudence pour rendre le jugement.
Néanmoins, on s’entend sur le fait qu’une clause de non-concurrence a pour objectif de protéger les intérêts du titulaire ET du remplaçant/collaborateur. Ainsi, il est légitime et essentiel de respecter certains droits :
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Droit d’exercer librement son métier 🤸
En d’autres termes, on ne peut pas empêcher quelqu’un de travailler. Cela implique notamment qu’un titulaire n’a pas le droit d’insérer une clause de non-concurrence qui vous empêcherait de travailler à l’issue du contrat, ni même qui entraînerait le maintien d’un quelconque lien de subordination.
Cela signifie donc également que la clause de non-concurrence doit être proportionnée en temps et en espace. Par exemple, une clause vous empêchant de vous installer dans la région du titulaire pendant plusieurs années serait très probablement jugée abusive, et donc non-valide. -
Droit du patient de choisir librement son praticien 🤕
Ce droit vise autant à vous protéger vous que le praticien titulaire. Si un patient souhaite vous suivre à l’issue de votre contrat, il est donc libre de le faire. -
Droit de se prémunir contre la captation de patientèle 🚧
Plutôt à l’avantage du titulaire, ce droit découle du précédent. En effet, bien que le titulaire ne puisse empêcher l’un de ses patients de vous suivre à la fin de votre contrat, il peut en revanche s’assurer que vous ne vous appuyez pas sur les ressources du cabinet (listing de patientèle, bouche à oreille, etc.) pour détourner sa patientèle à votre profit.
Signature d’un contrat de remplacement ou collaboration : nos conseils
Et enfin, nous terminerons par quelques conseils :
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Signez toujours votre contrat avant de commencer votre remplacement/collaboration 📅
Qui dit signature tardive dit aussi travail dans l’illégalité… et donc risque de ne pas être couvert par votre assurance RCP en cas de problème avec un patient. -
Vérifiez que votre contrat mentionne bien une période d’essai.
C’est globalement dans l’intérêt des deux parties et, en tant que remplaçant ou collaborateur, cela vous permettra de mettre fin à une expérience qui ne répond pas à vos attentes initiales 🚑 -
Soyez honnête et transparent.
Un petit désaccord entre votre titulaire et vous ? Prenez le temps d’en discuter. Honnêteté et transparence sont souvent la clé pour régler une situation épineuse 🌵 -
Lisez attentivement notre article « Comprendre les redevances et rétrocessions d’honoraires chez les ostéopathes » 😉
C’est le dernier point (très) important qu’il vous reste à maîtriser avant de vous lancer ! Et comme il s’agit d’un gros sujet, nous lui avons consacré un article dédié.
Vous avez encore des doutes et des questions ? N’hésitez pas à nous contacter 🚒
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