Compte bancaire professionnel pour les ostéos : une obligation ?
Alexandre Hartmann - Co-fondateur
Comme la majorité des ostéos, vous êtes sûrement en Entreprise Individuelle. Or, depuis mai 2022, la mention « EI » ou « Entreprise Individuelle » est devenue obligatoire sur tous les documents officiels de l’entrepreneur individuel, y compris son compte bancaire.
Si cette imposition part d’une bonne intention 😇 – protéger votre patrimoine personnel –, elle engendre aussi quelques complications. Quelles implications pour votre compte bancaire ostéopathe ? Allez-vous être obligés de souscrire à une « offre pro » plus onéreuse ?
On vous explique tout ci-dessous 👇
Ouvrir un compte dédié à son activité libérale : une nécessité
Le 22 mai 2019, l’article 39 de la loi PACTE imposait à tous les entrepreneurs individuels l’ouverture d’un compte dédié à leur activité professionnelle dès lors que leur chiffre d’affaires dépassait un montant de 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives 📈
Ce plafond étant, dans les faits, assez rapidement atteint, la plupart des professionnels libéraux, y compris les micro-BNC, étaient donc concernés 😬
Mais pour les jeunes ostéopathes au lancement de leur activité libérale, la question d’un compte « mixte », mêlant transactions professionnelles et mouvements personnels, pouvait encore se poser. Et pourtant, vous étiez peu nombreux, déjà en 2019, à continuer à vous laisser séduire par l’apparente simplicité d’un compte unique…
Il est vrai que séparer ses comptes personnels et professionnels comporte des avantages plutôt convaincants :
- Une comptabilité et une trésorerie plus claires, et donc une gestion simplifiée 😎
- Moins de risques en cas de contrôle (l’administration fiscale ne risque pas de confondre une transaction personnelle avec une rentrée d’argent professionnelle) 👍
Le 28 avril 2022, un nouveau décret est venu mettre définitivement les choses au clair : à partir du 15 mai 2022, la dénomination « EI » ou « Entreprise individuelle » est obligatoire sur tous les documents officiels de l’entrepreneur individuel… y compris son compte bancaire.
Une mesure qui, indirectement, met un terme à l’option du compte mixte.
Compte professionnel et compte courant dédié à son activité pro : la différence
Il faut maintenant faire la différence entre un compte courant dédié à son activité professionnelle et un « compte professionnel », qui est un produit bien spécifique proposé par les banques.
Le « compte professionnel » est un type de compte qui vous permet d’accéder à des services complémentaires (carte professionnelle, virements plus importants à moindre frais, crédit professionnel, TPE ou autre dispositif de paiement, etc.).
Et vous l’aurez évidemment compris : qui dit services complémentaires dit coût plus élevé 🤬
Le « compte professionnel » est donc généralement plus cher qu’un simple compte courant. Il vous appartient d’examiner les services proposés par ce type de produit, déterminer s’ils vous sont utiles et s’ils en valent le coût ⚖️
Car si les entrepreneurs individuels sont désormais contraints d’ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle, ils ne sont en revanche pas obligés d’opter pour un « compte professionnel ». En d’autres termes, il peut s’agir d’un simple compte courant.
⚠️ Attention : dans cet article, nous abordons les options possibles pour les entrepreneurs individuels. Si vous avez le statut de société, ne vous posez plus de questions : le « compte professionnel » est obligatoire pour vous.
La dénomination EI obligatoire : les conséquences
Comme nous l’avons déjà évoqué, la mention « EI » ou « Entreprise Individuelle » est devenue obligatoire sur vos documents officiels depuis le 15 mai 2022. Bien qu’elle puisse paraître contraignante, cette obligation part en réalité d’une bonne intention : mieux protéger votre patrimoine personnel dans le cas où votre entreprise rencontrerait des difficultés 🚒
Concrètement, cela signifie que vous devez faire figurer la mention « EI » ou « Entreprise Individuelle » à côté de votre nom sur tous vos documents comptables, déclarations fiscales, factures, notes de commandes, etc.
Votre compte bancaire ostéo est lui aussi concerné : le fait que vous soyez entrepreneur individuel doit être spécifié dans le libellé de votre compte, au même titre que votre nom.
⚠️ Attention : si vous avez déjà ouvert un compte courant dédié à votre activité pro, vous devez sans plus attendre prendre contact avec votre banque pour demander la modification du libellé.
Et maintenant, les conséquences… et le problème qui en découle… 💣
Bien que l’utilisation d’un compte courant à des fins professionnelles soit parfaitement légale, de nombreuses banques s’octroient le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte courant si vous spécifiez qu’il sera utilisé pour la gestion de votre pratique.
De la même manière, les CGU (conditions générales d’utilisation) des banques stipulent souvent que votre compte courant pourra être fermé s’il s’avère que vous l’utilisez en lieu et place d’un compte professionnel.
Vous vous en doutez : ces mesures sont prises parce que les comptes professionnels offrent davantage de services, qui sont aussi facturés plus cher, et donc qu’ils sont plus rentables pour les banques 🙄
Or, avec la mention EI, vous afficherez noir sur blanc vos intentions auprès des banques… À partir de là, vous courrez donc le risque, soit que votre banque vous refuse l’ouverture de votre compte courant, soit qu’elle vous oblige à souscrire à un compte professionnel si votre compte courant est déjà créé.
Bien entendu, libre à vous de ne pas vous laisser influencer, et de tenter votre chance auprès d’une autre banque qui acceptera l’utilisation d’un compte courant pour la gestion de votre activité libérale 👊
Quel type de compte bancaire pro choisir ?
Les conséquences de la mention EI étant encore floues à l’heure actuelle, les entrepreneurs individuels peuvent continuer à peser le pour et le contre avant d’opter pour un compte courant ou un compte professionnel.
En bref :
| Compte courant dédié à votre activité pro 💳 | Compte professionnel 💰 |
|---|---|
| Vous comptez rester entrepreneur individuel. | Vous envisagez de passer au statut de société. |
| Vous travaillez seul. | Vous gérez votre compte avec des collaborateurs. |
| Vous facturez vos consultations à distance et vos patients vous règlent par virement bancaire ; ou vos patients vous paient directement sur place en espèces ou par chèque. | Vous avez besoin d’un TPE (terminal de paiement électronique) pour permettre à vos patients de payer directement sur place par carte bancaire. |
| Vous êtes soucieux de votre budget, vos transactions professionnelles restent relativement simples et n’entraînent pas de frais importants. | Votre comptabilité se complexifie ; vous avez des virements ou prélèvements professionnels importants. |
| La loi, c’est la loi : tant que vous pouvez légalement utiliser un compte courant à moindres frais, vous préférez en profiter.
Et si un jour vous êtes contraint de changer, un peu de paperasse imprévue ne vous fait pas peur. |
Vous êtes convaincu que bientôt toutes les banques s’aligneront et que vous serez obligé de souscrire à un compte pro.
Vous préférez prendre les devants car vous n’aimez pas les démarches administratives imprévues. |
Enfin, dans le cas d’un compte courant classique comme d’un compte professionnel, vous devrez encore vous poser cette question : êtes-vous prêts à adopter une banque en ligne ?
Les banques en ligne 🖥️ offrent l’avantage d’être beaucoup moins chères, mais elles proposent aussi moins de services que les banques traditionnelles.
À vous de voir dans quelle mesure vous êtes à l’aise avec le numérique, et si vous pouvez vous passer des prestations physiques proposées par des conseillers financiers en chair et en os dans des agences bancaires.
💡 Bon à savoir : si vous êtes totalement à l’aise avec l’idée d’une banque en ligne, et que le seul point noir consiste à ne pas pouvoir déposer vos chèques et espèces en agence, pensez aux solutions intermédiaires. Par exemple, HelloBank! vous permet d’effectuer des dépôts dans les agences BNP Paribas, Monabanq dans les agences CIC ou Crédit Mutuel.
Vous avez encore des questions ?
N’hésitez pas à nous contacter, nous ferons de notre mieux pour vous répondre et vous permettre de faire un choix éclairé 🌅
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