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SELAS, SELARL… Pourquoi et comment créer une Société d’Exercice Libéral (SEL) quand on est ostéopathe ?

Bien que la majorité des ostéopathes choisissent d’exercer leur activité sous le statut d' entreprise individuelle (régime BNC ou micro-BNC) , certains se laissent tenter par une forme sociétaire qui, selon leur situation, peut offrir de réels avantages.

En tant que profession libérale réglementée, l’ostéopathie vous limite à trois grands types de sociétés : les Sociétés Civiles de Moyens (SCM), les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) et les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).

Après avoir dressé une vue d’ensemble dans son précédent article, l’équipe Milou se penche aujourd’hui sur la SEL, et plus spécifiquement sur ses deux déclinaisons les plus fréquentes : la SELAS et la SELARL. On vous dit tout à leur sujet ci-dessous 👇

Qu’est-ce qu’une Société d’Exercice Libéral (SEL) ?

Réservée aux professions libérales réglementées, la Société d’Exercice Libéral (SEL) est une société de capitaux, c’est-à-dire qu’elle est constituée par les apports en capital (somme d’argent, bien immobilier, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d’une exploitation commune. En contrepartie, les associés reçoivent des « parts sociales », qui sont soumises aux aléas de la société 🥴

Les SEL limitent la responsabilité de chacun des associés au montant de son apport, ce qui les rend plus protectrices que les sociétés civiles professionnelles, par exemple ❤️‍🩹

En SEL, les bénéfices générés par les activités exercées par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés 💰 Les rémunérations des associés sont quant à elles considérées comme des salaires et sont, de ce fait, déductibles du bénéfice imposable de la société.

Les formes les plus fréquentes de SEL sont les suivantes :

• La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), qui est une déclinaison de la SAS (Société par Actions Simplifiée) spécialement destinée aux professions libérales réglementées.
• La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), qui est une déclinaison de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) spécialement destinée aux professions libérales réglementées.

Il est également possible d’opter pour leurs versions unipersonnelles : la SELASU et la SELARLU. Dans ce cas, vous restez seul tout en bénéficiant des autres avantages que peuvent offrir ces types de sociétés 🤠

SELAS et SELARL : les points communs

Les SELAS et les SELARL sont similaires à de nombreux égards :

Responsabilité limitée

Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, la responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de son apport personnel 🚧 Les SELAS et SELARL sont donc plus protectrices que les sociétés civiles professionnelles (SCP), dans lesquelles les associés sont responsables de façon illimitée et solidaire en cas de problèmes financiers.

Profession unique

Si vous décidez de créer une SELAS ou une SELARL, vous pourrez uniquement vous associer à d’autres ostéopathes, car ces formes sociétaires ne sont accessibles qu’à un seul type de profession à la fois 💆 En ce sens, elles se distinguent des sociétés civiles de moyens (SCM), qui permettent quant à elles l’association de professions similaires, sans pour autant être identiques.

De même, le dirigeant doit faire partie de la profession exercée au sein de la société.

Possibilité de capitaux extérieurs

En SELAS comme en SELARL, il est possible de faire entrer des capitaux extérieurs, mais dans une certaine limite uniquement, afin de garantir l’indépendance des professionnels de la société 😉

Ainsi, dans une SEL, on peut distinguer trois types d’associés :

• Les associés qui exercent leur profession au sein de la société, et qui doivent détenir plus de la moitié de son capital social ;
• Les professionnels extérieurs à la société (à savoir, dans le cas d’une SEL d’ostéopathie : un ostéopathe qui ne travaille pas au sein de la société en question) ;
• Les tiers non professionnels (c’est-à-dire, des personnes morales ou physiques qui ne sont pas ostéopathes), dont le plafond de participation varie en fonction de la profession : 25 % du capital pour les professions de santé, contre 50 % généralement pour les autres professions.

Imposition et comptabilité

Les SEL, dont les SELARL et SELAS, sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés, avec un taux d’imposition réduit à 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice, puis un taux fixe de 25 %.

Les associés exerçant au sein de la société sont rémunérés sous la forme d’un « salaire », soumis à l’impôt sur le revenu à titre particulier (leur rémunération doit donc figurer dans la rubrique « traitements et salaires » de leur déclaration 2042 personnelle). En contrepartie, ces salaires sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Une fois que la société s’est acquittée de son impôt, les bénéfices peuvent être réinvestis dans l’entreprise, ou bien redistribués aux associés sous forme de dividendes 🤑 Ces derniers sont alors imposables à titre particulier, en tant que « capitaux mobiliers ».

À l’issue de l’année fiscale, le responsable légal de la société doit établir les comptes annuels et remplir les déclarations 2033 et 2065 📚

SELAS et SELARL : les différences

Sans entrer dans les subtilités, les principales différences entre les SELAS et les SELARL sont les suivantes :

Gérance de la société

Les SELARL sont dirigées par un ou plusieurs gérants, élus par les associés. Ainsi, par exemple, si vous vous associez avec deux autres ostéopathes, vous pouvez décider de gérer la société tous ensemble, et donc élire trois gérants 👪 Vous aurez tous le statut de travailleurs non salariés.

Si vous optez pour une SELAS, en revanche, vous devrez élire un président 👑, qui sera le responsable légal de la société. D’autres organes de direction (conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, etc.) peuvent néanmoins être mises en place au moment de la rédaction des statuts de la société. Le président aura le statut de dirigeant assimilé salarié, lequel s’accompagne d’une meilleure protection sociale 🥳 mais engendre également des cotisations plus élevées 🥴

Rédaction des statuts

La création d’une société, qu’il s’agisse d’une SELARL ou d’une SELAS, passe obligatoire par la rédaction de ses « statuts » 📚, expliquant son organisation et son fonctionnement. Ceux-ci doivent être signés par l’ensemble des associés.

On notera ici une différence importante entre les SELARL et les SELAS. Alors que les statuts des SELARL sont très encadrés par la loi, ceux des SELAS sont relativement libres 🤠, comportant seulement quelques mentions obligatoires.

Dividendes

En SELARL, il est possible de ne pas se verser de dividendes afin d’éviter des taxes supplémentaires ; en SELAS, en revanche, les dividendes sont forcément perçus en fin d’exercice.

Tant en SELARL qu’en SELAS, les dividendes versés aux associés sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Néanmoins, en SELARL, au-delà de 10 % des apports actionnaires (capital social + primes d’émission + comptes courants d’associé), les dividendes sont soumis à des cotisations sociales comme s’il s’agissait d’une rémunération.

Nombre d’associés

Enfin, notons qu’une SELARL est limitée à 100 associés, tandis qu’une SELAS n’est soumise à aucune restriction en la matière. Un point qui ne devrait a priori pas vous concerner en tant qu’ostéopathe, mais que nous mentionnons simplement au passage 😉



Voilà, vous connaissez désormais les avantages des SEL pour les ostéopathes, ainsi que les principales différences entre les SELARL et les SELAS.

Vous avez encore des questions ? Des doutes ? N’hésitez pas à nous écrire 💌

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