Pourquoi créer une Société Civile de Moyens (SCM) quand on est ostéopathe ?

Nasrine Mezred - Experte installation chez Milou

2 février 2023 - 6 min de lecture

Conserver son indépendance professionnelle tout en mutualisant ses dépenses 🤔 ? C’est l’objectif de la Société Civile de Moyens (SCM), une structure juridique qui pourrait vous intéresser en tant qu’ostéopathe libéral.

Loyer, matériel médical, fournitures de cabinet… Dans certaines situations, il est possible de réduire les frais liés au fonctionnement de votre activité d’ostéopathe en les partageant avec d’autres professionnels de santé auxquels vous êtes associé. Le tout sans renoncer aux avantages que vous apporte votre statut d’entrepreneur individuel. On vous explique sans plus attendre 😉

Un ostéopathe peut-il créer une Société Civile de Moyens ?

Pour créer une Société Civile de Moyens, vous devez impérativement respecter ces deux critères :

• Avoir au minimum un associé 🧑‍🤝‍🧑 En d’autres termes, vous ne pouvez pas opter pour cette structure juridique si vous êtes seul. Par ailleurs, chacun des associés de la société doit exercer son activité professionnelle en son nom propre, c’est-à-dire avec sa propre entreprise individuelle.
• Votre/vos associé(s) doivent exercer des professions similaires (mais pas nécessairement identiques) à la vôtre. Par exemple, en tant qu’ostéopathe, vous pouvez vous associer avec n’importe quel autre professionnel de santé 👩‍⚕️

Comment fonctionne une Société Civile de Moyens ?

Le fonctionnement d’une Société Civile de Moyens repose sur trois grands principes :

• La mutualisation de certaines dépenses 🤝
  
  L’intérêt de la Société Civile de Moyens étant de mutualiser des dépenses, elle fonctionne un peu comme un compte joint. Ainsi, chacun des associés va contribuer en effectuant des versements d’argent sur le compte de la société, lesquels serviront ensuite au paiement du loyer, à l’achat de matériel, à la rémunération des éventuels salariés, etc. 💸
  
  Les associés peuvent également contribuer en mettant certains de leurs biens matériels à disposition de la société.

  💡 Bon à savoir : il est habituel pour des associés d’une même SCM de contribuer à parts égales pour les dépenses communes. La gestion en est ainsi facilitée, mais il ne s’agit pas d’une règle en soi. Les associés peuvent se mettre d’accord, pour des raisons spécifiques, sur des taux de contribution différents.

• Le maintien de l’autonomie sur les recettes 👍
  
  Si certaines dépenses sont mutualisées, il en est tout autrement des recettes. En effet, chaque associé garde la main sur son emploi du temps, son rythme de travail et sur le prix de ses consultations 🥳 En bref, chaque professionnel de santé associé est juridiquement autonome en matière de revenus.

  💡 Bon à savoir : s’il y a de l’argent en excès sur le compte de la société, il est généralement redistribué aux associés en fin d’année.

• La liberté des règles de fonctionnement 😇
  
  Les associés de ce type de structure juridique sont libres d’en fixer les règles de fonctionnement. Néanmoins, nous vous recommandons chaudement de prévoir un règlement écrit dans les statuts de la SCM, et ce afin d’éviter tout litige avec vos associés ✍️
  
  Pensez notamment à préciser le fonctionnement de votre société en matière de :
  • Nature des dépenses ;
  • Répartition des dépenses ;
  • Gestion globale de la SCM (il est possible de désigner un gérant unique, disposant des pleins pouvoirs, ou de spécifier que tous les associés bénéficieront d’un même pouvoir de décision) ;
  • Critères d’admission d’un nouvel associé
  • Modalités en cas de départ d’un associé ;
  • Dispositions et sanctions particulières en cas de non-respect du règlement ;
  • Fonctionnement des assemblées générales, où les décisions relatives à la société seront prises collectivement.

Quelles sont les obligations fiscales d’une Société Civile de Moyens ?

En tant que « personne morale », la Société Civile de Moyens est tenue de remplir une déclaration 2036, reprenant le détail de toutes les transactions et dépenses effectuées pour le compte de la société, toujours en respectant la part de chaque associé.

Après avoir rempli cette déclaration commune, chacun des associés sera en mesure de compléter une déclaration 2035 pour sa propre entreprise individuelle (à condition, bien sûr, qu’ils soient au régime réel d’imposition, et non en micro-entreprise). En effet, c’est grâce à la déclaration 2036 que chaque professionnel de santé connaîtra les charges déductibles qu’il pourra reporter sur sa déclaration 2035 📚

Conclusion : la Société Civile de Moyens est-elle faite pour un ostéopathe ?

Si vous êtes dans une optique d’optimisation des coûts, mais souhaitez conserver votre indépendance professionnelle, la Société Civile de Moyens est une solution qui mérite votre attention 👂

Comme nous l’avons expliqué, la création d’une SCM n’affectera ni la gestion de votre patientèle, ni la génération de vos revenus d’ostéopathe : c’est vous et vous seul qui déciderez de la méthodologie employée, fixerez le prix de vos consultations et définirez vos horaires de travail. Vous serez le seul responsable des actes et soins proposés à vos patients. De la même manière, votre responsabilité ne pourra pas être engagée vis-à-vis des patients de vos associés.

En vous associant à d’autres professionnels de santé au sein d’une SCM, vous pourrez mutualiser certaines dépenses, comme le loyer et le matériel professionnel, et potentiellement réaliser des économies conséquentes. À vous d’analyser la situation au moment d’ouvrir votre cabinet d’ostéopathe, et de déterminer si une telle association peut se révéler financièrement avantageuse 🔍

La SCM offrant une grande liberté de fonctionnement, vous pourrez vous mettre d’accord sur le capital investi par chacun des membres, sur le type de dépenses que vous souhaitez mutualiser… et celles sur lesquelles vous préférez garder la main.

Mais tout avantage comporte aussi ses inconvénients. La création d’une société n’est jamais anodine, même dans le cas d’une SCM. Bien sûr, tout l’intérêt de cette création reposera sur les professionnels de santé avec lesquels vous choisirez de vous associer, et avec lesquels vous conviendrez des règles de fonctionnement de la société.

La confiance doit être de mise 🤝, particulièrement si vous désignez un gérant unique ayant les pleins pouvoirs. En cas de gérants multiples disposant de pouvoirs égaux, les décisions devront être prises collectivement lors des assemblées générales et validées à la majorité ou à l’unanimité, selon ce qui a été défini dans les statuts.

Mais là encore, il faut peser le pour et le contre ⚖️, la répartition des pouvoirs entraînant aussi un certain formalisme… qui rendra plus complexe la gestion de votre société.

Vous n’êtes pas sûr que la Société Civile de Moyens s’adapte à votre situation personnelle et vous avez besoin de réponses plus ciblées ?

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