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Quelles démarches en cas de dépassement du seuil de franchise en base de TVA chez les ostéopathes libéraux ?

Vous venez de vous rendre compte que votre chiffre d’affaires taxable a dépassé le seuil de franchise en base de TVA ? Pas de panique : ce n’est pas forcément aussi compliqué qu’il n’y paraît.

La première chose à faire est de vérifier que vous êtes réellement concerné. En effet, comme nous l’expliquons dans notre article « Quand devez-vous vraiment facturer la TVA en tant qu’ostéopathe ? », tous les revenus d’un ostéopathe ne sont pas à prendre en compte pour apprécier les seuils de franchise.

Une fois le dépassement confirmé, plusieurs démarches sont à effectuer : prévenir votre SIE, obtenir votre numéro de TVA, adapter vos factures et, si nécessaire, régulariser les opérations déjà facturées.

L’équipe Milou vous explique tout, étape par étape👇

Première étape : vérifier que vous avez réellement dépassé le seuil

Avant toute chose, vérifiez le montant de votre chiffre d’affaires taxable 🔍

En 2026, pour les prestations de services, les seuils de franchise en base sont de :

• 37 500 € : seuil de référence ;
• 41 250 € : seuil majoré.

👉 Si vous avez un doute sur les prestations à intégrer dans ce calcul, nous vous conseillons de commencer par notre article « Quand devez-vous vraiment facturer la TVA en tant qu’ostéopathe ? ».

Vous avez dépassé 41 250 € : à partir de quand la TVA s’applique-t-elle ?

Si votre chiffre d’affaires taxable dépasse 41 250 € en cours d’année, vous perdez le bénéfice de la franchise en base à compter de la date du dépassement ⏰

À partir de cette date, les prestations qui sont, par nature, soumises à TVA doivent être facturées avec TVA.

👉 Le point important est donc de retrouver la date exacte à laquelle le seuil a été dépassé.

Il ne suffit pas de regarder votre chiffre d’affaires à la fin de l’année : il faut identifier l’opération qui vous a fait franchir le seuil 🧐

Prévenez votre Service des impôts des entreprises (SIE)

Une fois le dépassement confirmé, vous devez informer votre Service des impôts des entreprises (SIE) afin que votre dossier soit mis à jour et que vous puissiez déclarer et payer la TVA 📚

Vous pouvez également en profiter pour vérifier avec votre SIE :

• la date exacte à laquelle vous devenez redevable de la TVA ;
• votre régime déclaratif ;
• les modalités de déclaration et de paiement ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire.

👉 Cette étape est importante : ne vous contentez pas de modifier vos factures de votre côté sans régulariser votre situation auprès de l’administration ‼️

Obtenez votre numéro de TVA

Une fois que vous devenez redevable de la TVA, votre SIE vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire.

Si nécessaire, vous pouvez effectuer votre demande depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr 🖥️

Ce numéro devra notamment apparaître sur vos factures relatives à vos prestations soumises à TVA.

Adaptez vos factures

Tant que vous bénéficiez de la franchise, vos prestations taxables sont facturées sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (ancienne référence, qui restera valable jusqu’au 31 décembre 2027) ou « TVA non applicable – art. L. 223-3 du CIBS » (nouvelle référence, dont la validité a débuté en septembre 2026).

Ces deux mentions concernent la franchise en base de TVA (et non l’exonération applicable à vos soins thérapeutiques). Vous pouvez utiliser la mention renvoyant au CGI (Code général des impôts) ou la mention renvoyant au CIBS (Code des impositions sur les biens et services), mais la référence au CGI a vocation à disparaître. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet : « Passage du CGI au CIBS : quelles nouvelles mentions sur vos factures d’ostéopathie ? » 🤓

Lorsque vous perdez le bénéfice de la franchise, la mention relative à la franchise en base de TVA ne doit plus être utilisée pour les opérations désormais soumises à TVA.

Vos factures doivent alors faire apparaître la TVA applicable, ainsi que les mentions obligatoires correspondantes.

Vous avez déjà facturé certaines prestations sans TVA ?

C’est souvent à ce moment-là que les choses se compliquent 🤯

Vous avez dépassé le seuil, mais certaines prestations concernées ont déjà été facturées avec la mention « TVA non applicable »…

Que faire si votre client est un professionnel assujetti à la TVA ?

Pour les opérations réalisées auprès de clients assujettis à la TVA, le BOFiP prévoit l’émission de factures rectificatives pour les opérations concernées à compter de la date du dépassement.

Mais cela ne signifie pas nécessairement que vous pouvez simplement ajouter 20 % au prix initialement facturé 😕

La question dépend notamment de la manière dont le prix a été convenu avec le client 🤝

Exemple : une prestation initialement facturée 100 €

Imaginons qu'une prestation taxable ait été facturée 100 € sans TVA, alors que la TVA était finalement devenue exigible.

Cas n° 1 : les 100 € constituent le prix convenu avec votre client

En l'absence d'accord prévoyant que la TVA pourrait s'ajouter au prix, le BOFiP considère que le prix convenu sans indication de TVA doit, en principe, être considéré comme TTC.

Dans ce cas :

• prix facturé et encaissé : 100 € TTC ;
• montant HT : 83,33 € ;
• TVA à 20 % : 16,67 € ;
• total TTC : 100 €.

Vous devez donc reverser 16,67 € de TVA sur cette prestation 💸

Le fait que votre client soit une entreprise assujettie à la TVA ne vous permet pas, à lui seul, de lui réclamer automatiquement 20 € supplémentaires 😔Le BOFiP précise en effet que, dans cette situation, le prestataire ne peut pas exiger de son client le paiement d’une somme correspondant à la TVA due à l’administration fiscale.

Cas n° 2 : votre client accepte de payer un supplément et vous convenez finalement d'un prix de 100 € HT 🥳

Si votre client et vous convenez que la prestation doit finalement être rémunérée 100 € HT, le montant correspondant est :

• prix HT : 100 € ;
• TVA à 20 % : 20 € ;
• total TTC : 120 €.

Si 100 € ont déjà été encaissés, le complément permettant d'atteindre 120 € TTC est donc de 20 €.

Cette situation suppose toutefois un accord avec le client 💌 : il ne s'agit pas d'un droit permettant au professionnel d'imposer unilatéralement ce complément.

Pourquoi cette régularisation est-elle importante avec un client professionnel ?

Lorsqu'une prestation taxable a été réalisée auprès d'une entreprise assujettie à la TVA, celle-ci peut, sous réserve de respecter les conditions habituelles du droit à déduction, récupérer la TVA qui lui est régulièrement facturée.

C'est pourquoi, en pratique, une régularisation par facture rectificative peut être relativement neutre pour le client professionnel : la TVA qu'il acquitte peut être récupérable 🥳

En revanche, cela ne signifie pas que l’ostéopathe qui facture la prestation peut automatiquement augmenter le prix convenu de 20 %.

Il faut distinguer :

• la TVA due à l'administration fiscale, qui résulte des règles fiscales ;
• la possibilité de réclamer un complément de prix au client, qui dépend notamment des conditions contractuelles et de l'accord des parties.

Cette distinction est essentielle 🤓

Et que faire avec un patient ou un client particulier (non assujetti à la TVA) ?

La situation est différente lorsque votre client/patient n'est pas assujetti à la TVA, puisque vous ne pouvez pas simplement considérer qu’il récupérera la taxe 🙁

Si le prix avait déjà été convenu et payé par le particulier sans TVA, vous ne pouvez pas lui réclamer la TVA a posteriori. En l’absence de clause prévoyant que la TVA pourrait être ajoutée au prix, le montant déjà convenu est en principe considéré comme TTC. C’est donc à vous d’en extraire la TVA et de la reverser à l’administration fiscale 😬

Pour une prestation de 100 € TTC soumise au taux de 20 % :

• montant HT : 83,33 € ;
• TVA : 16,67 € ;
• montant TTC : 100 €.

👉 Autrement dit : la TVA est due par l’ostéopathe sans pouvoir être récupérée auprès du particulier. D’où l’importance de régulariser rapidement la situation dès que le dépassement du seuil est identifié 🚨

Pensez aussi à la TVA déductible sur vos dépenses professionnelles

Bonne nouvelle : devenir redevable de la TVA ne signifie pas uniquement que vous allez devoir en facturer.

Vous pouvez également, sous réserve du respect des conditions habituelles, déduire la TVA supportée sur certaines dépenses professionnelles 🤑

C’est notamment un point à regarder si vous avez récemment acheté du matériel, effectué des travaux ou engagé d’autres dépenses professionnelles importantes.

👉 Là encore, mieux vaut faire le point avec votre comptable ou votre conseil pour identifier les dépenses ouvrant droit à déduction et, le cas échéant, les éventuels crédits de TVA de départ.

En résumé : votre checklist après un dépassement

Vous venez de dépasser le seuil ? Voici les étapes à suivre :

• ✅ Vérifier que vous avez bien dépassé le seuil avec le chiffre d’affaires taxable, et non votre chiffre d’affaires global.
• ✅ Identifier la date exacte du dépassement.
• ✅ Prévenir votre SIE.
• ✅ Obtenir votre numéro de TVA.
• ✅ Modifier vos modèles de factures pour les prestations désormais soumises à TVA (elles doivent comporter votre numéro de TVA, les montants HT, le taux et le montant de TVA ainsi que le montant TTC).
• ✅ Identifier les prestations déjà facturées depuis la date à laquelle vous êtes devenu redevable de la TVA.
• ✅ Émettre les éventuelles factures rectificatives, notamment pour les clients professionnels assujettis.
• ✅ Mettre en place vos déclarations et paiements de TVA.
• ✅ Vérifier la TVA déductible sur vos dépenses professionnelles.

Encore des questions sur ce sujet ? N’hésitez pas à contacter l’équipe Milou par mail 💌 ou via le chat 💬 en bas à droite !

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