Contrat de collaboration entre ostéopathes : 5 spécificités administratives et fiscales

Alexandre Hartmann - Co-fondateur

25 mars 2024 - 7 min de lecture

Au lancement de votre activité d’ostéopathe, vous êtes nombreux à vous orienter vers les contrats de collaboration, et c’est une bonne idée. À condition, bien sûr, de maîtriser les spécificités liées à ce statut 🤓

Dans nos articles « Contrats de collaboration et de remplacement, que dit la loi ? » et « Comprendre les redevances et rétrocessions d’honoraires chez les ostéopathes », vous aurez découvert tous les points de vigilance liés à ce type de contrats.

Vous êtes à présent convaincu que ce mode de fonctionnement est fait pour vous ? L’équipe Milou vous présente cinq spécificités administratives et fiscales lorsque vous exercez en collaboration 👇

Auprès de quelle ARS s’inscrire quand on est ostéopathe collaborateur ?

Une fois votre diplôme d’ostéopathe en poche 🧑‍🎓, votre toute première démarche consiste à vous enregistrer auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) de votre région d’installation.

Si vous êtes ostéopathe collaborateur, vous devez vous inscrire auprès de l’ARS de votre lieu d’exercice. Dans le cas où vous exercez votre activité sur plusieurs cabinets, c’est l’ARS du cabinet principal que vous devez contacter.

Vous souhaitez en savoir plus sur les démarches d’installation pour les ostéopathes ? Alors ne tardez pas à créer gratuitement votre compte Milou pour accéder à notre « Guide du jeune diplômé » 😉

Comment payer la CFE quand on est ostéopathe collaborateur ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui peut varier chaque année, est un impôt local dû par tous les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Les ostéopathes libéraux sont donc concernés, quel que soit leur statut juridique 🥴

Malheureusement, le fait de ne pas avoir votre propre cabinet d’ostéopathie ne vous exempte pas de payer cet impôt. Lorsque vous ne disposez pas de locaux, votre CFE est établie au lieu du principal établissement mentionné sur votre déclaration de résultats 📄

Pour un ostéopathe remplaçant, l’établissement principal est généralement son domicile, à moins d’avoir effectué un remplacement de plusieurs mois dans un même cabinet.

En tant que collaborateur, votre établissement principal est le cabinet ayant apporté la contribution financière la plus importante à votre activité d’ostéopathe 💰

Vous n’avez pas encore rempli votre déclaration initiale de CFE et vous avez besoin d’un petit coup de pouce ? Rendez-vous ici 👈

Qu’est-ce que la déclaration DAS2 pour les ostéopathes collaborateurs ?

Dans le cadre d’un contrat de collaboration, vous encaissez directement les honoraires de consultation, pour en reverser ensuite un pourcentage déterminé à votre praticien titulaire. C’est ce qu’on appelle les « redevances d’honoraires ».

Si vous versez des redevances d’honoraires, vous serez certainement concerné par la DAS2, aussi appelée « déclaration d’honoraires ». Il s’agit d’une déclaration fiscale obligatoire pour tous les ostéopathes qui versent plus de 1 200 € TTC d’honoraires par an à un même professionnel 💸

Dans ce formulaire déclaratif, vous devrez lister tous les professionnels auxquels vous aurez versé plus de 1 200 € TTC au cours de l’année civile et, pour chacun d’entre eux, préciser le montant total annuel.

Vous pouvez effectuer le dépôt de la DAS2 dès le mois de janvier suivant l’année civile concernée, et au plus tard en même temps que votre déclaration de résultats ⏳

Pour en savoir plus, nous vous renvoyons à notre article « Redevances et rétrocessions d’honoraires » : remplir sa déclaration DAS2 » 😉

Faut-il payer la TVA dans le cadre d’une collaboration ?

En tant qu’ostéopathe, vous êtes exonéré de la TVA pour tous les actes de soin que vous dispensez personnellement 🥳 Dans le cadre d’une collaboration, les honoraires qui vous reviennent ne sont donc pas soumis à la TVA. Sur les factures de vos consultations, vous devez simplement veiller à faire figurer la mention « TVA non applicable-article 293 B du CGI »

En revanche, les redevances versées par le collaborateur au titulaire doivent être considérées comme des « loyers » en contrepartie de la mise à disposition des locaux équipés, du matériel et de la patientèle. Il s’agit d’une transaction qui revêt un caractère commercial 😳

Par conséquent, les redevances d’honoraires perçues par le titulaire sont obligatoirement soumises à la TVA, sous réserve de l’application du régime de la franchise en base de TVA, dont le seuil est fixé à 36 800 € en 2024 ✅

Concrètement, ça veut dire quoi ❓

Les redevances de collaboration sont assujetties à TVA dès lors que le titulaire dépasse le seuil de 36 800 € de recettes annuelles soumises à la TVA. Les honoraires exonérés de TVA ne sont donc pas à prendre en compte dans l’appréciation du seuil. Par exemple, si un ostéopathe titulaire perçoit 20 000 € annuels pour ses propres honoraires de consultation et 30 000 € annuels de redevances de collaboration, il ne sera pas du tout soumis à la TVA.

En cas de dépassement du seuil, le titulaire devient redevable partiel de la TVA, qu’il devra payer dès le 1er jour du mois de dépassement.

Et pour le collaborateur, ça veut dire quoi ? Dans le contrat de collaboration, la redevance fixée est toujours présumée TTC. Vous ne devrez donc pas payer plus à votre titulaire sous prétexte qu’il a franchi le seuil des 36 800 € ! En revanche, il faudra faire figurer les montants HT et la TVA correspondante.

Les redevances d’honoraires sont-elles fiscalement déductibles ?

Bonne nouvelle si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée (régime réel) : les redevances d’honoraires constituent des charges déductibles pour la détermination de votre bénéfice imposable 😜

En effet, comme nous l’avons déjà évoqué, les redevances d’honoraires versées par l’ostéopathe collaborateur rémunèrent la location du matériel, des locaux et de la patientèle de l’ostéopathe titulaire. Les redevances devront être catégorisées en « location de matériel et de mobilier » dans votre comptabilité, et le montant total reporté dans la case spécialement prévue à cet effet sur votre déclaration 2035.

Voilà, vous connaissez désormais quelques particularités liées à votre statut d’ostéopathe collaborateur 🤩

Vous vous posez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter… vous nous aiderez ainsi à enrichir notre article 😋

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