Comment remplir la déclaration initiale de CFE pour un ostéopathe ?
Alexandre Hartmann - Co-fondateur
En ouvrant votre cabinet d’ostéopathie, vous devenez redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), payable tous les ans. Après avoir déclaré votre entreprise, vous devriez donc recevoir un questionnaire qui permettra à l’administration fiscale de déterminer le montant dû.
Aujourd’hui, Milou vous dit tout sur la déclaration initiale de CFE, aussi appelée formulaire 1447-C-SD, et vous montre, étape après étape, comment la compléter 👌
La déclaration initiale de CFE pour un ostéopathe, c’est quoi ?
La déclaration initiale de CFE est un document administratif qui se présente sous la forme d’un CERFA,
le formulaire n°1447-C-SD.
Il vous est envoyé peu de temps après la déclaration de création de votre cabinet d’ostéopathie, et
vous devez le retourner complété à votre SIE (Service des impôts des entreprises) avant le 1er janvier de l’année suivante 📅
Si vous créez votre entreprise en 2023, vous devez donc renvoyer le formulaire avant le 1er janvier 2024.
Ce document permet à l’administration fiscale de calculer le montant de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) 💸
Il s’agit d’une taxe sur votre local professionnel, dont vous êtes redevable chaque année, même si vous avez installé votre cabinet d’ostéopathe à domicile.
Ensuite, chaque année vers le mois de novembre, vous recevrez votre avis d’impôt de CFE directement sur votre espace professionnel impots.gouv.fr 🖥️
💡 Bon à savoir : S’il s’agit de votre première année d’activité, vous serez exonéré de la CFE 🥳 Mais ça ne vous dispense pas de retourner le formulaire dûment complété !
⚠️ Attention :
Il ne faut pas confondre ce document avec le « questionnaire relatif à l’activité professionnelle » (formulaire 751-SD),
à destination de votre Service des impôts lui aussi, mais qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.
Pour en savoir plus, consultez notre article « Comment remplir le « questionnaire relatif à l’activité professionnelle » (formulaire 751-SD) ? »
Comment compléter la déclaration initiale de CFE en tant qu’ostéopathe ?
La déclaration initiale de CFE comporte plusieurs rubriques, que nous détaillons ci-dessous :
1. Cadre A1 : Identification de l’entreprise
Dans le cadre A1, vous devez indiquer :
- Votre nom et votre prénom ;
- L’ensemble des activités professionnelles que vous exercez : ostéopathe et tout autre activité complémentaire ;
- L’adresse de domiciliation de votre entreprise, c’est-à-dire l’adresse de votre cabinet d’ostéopathie. Il peut s’agir de votre adresse personnelle si vous n’avez pas de cabinet, que vous effectuez uniquement des remplacements, etc.
- L’adresse à laquelle vous souhaitez que l’administration fiscale vous envoie votre avis d’imposition (en cas d’édition sous format papier) ;
- Votre numéro SIRET (14 chiffres) ;
- Votre code NACE, qui est identique à votre code APE : 8690E pour les ostéopathes ;
- À moins que vous n’exerciez une activité complémentaire nécessitant une inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat, cochez « NON ».
- Les coordonnées de votre comptable, si vous en avez un.
💡 Bon à savoir :
Il est impossible de cumuler les codes APE pour une même entreprise 🙃
Si vous exercez plusieurs activités possédant des codes APE différents, il vous faudra définir votre activité principale (les autres activités étant dès lors qualifiées d’activités secondaires).
C’est votre activité principale qui définit le code APE de votre entreprise.
Dans cet article, nous partons du principe que l’ostéopathie est votre activité principale.
⚠️ Attention : Si vous changez de commune, un nouveau numéro SIRET vous sera attribué. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.
2. Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si vous avez installé votre cabinet d’ostéopathie à domicile 🏠 et que vous ne disposez d’aucun autre local, cochez la case adéquate. Dans ce cas, vous devez également préciser la superficie de votre habitation que vous utilisez pour l’exercice de votre activité professionnelle.
3. Cadre A3 : Origine de l’établissement
Si vous vous lancez comme ostéopathe libéral et venez de créer votre entreprise, cochez les cases « Création d’établissement » et « Début d’activité » ✅
Si vous étiez déjà ostéopathe et avez déménagé dans une autre commune, vous avez obtenu un nouveau numéro SIRET et devez compléter une nouvelle déclaration initiale de CFE. Dans ce cas, cochez la case « Transfert d’activité ».
💡 Bon à savoir : Le rachat de patientèle ne doit pas être assimilé au rachat d’un fonds de commerce, qui se compose d’éléments corporels et incorporels utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. La case « acquisition d’établissement » ne devrait donc pas vous concerner en tant qu’ostéopathe.
4. Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant
Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce. Il ne vous concerne donc pas si vous êtes ostéopathe à titre principal.
5. Cadre B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Dans le cadre B1, des informations plus précises vous sont demandées concernant votre date de début d’activité et votre chiffre d’affaires 🤑
Les éléments que vous devez impérativement renseigner (dans la colonne de gauche s’il s’agit de votre première année d’activité), sont les suivants :
- Ligne 1 : La date de création de votre entreprise ;
- Ligne 6 : Le chiffre d’affaires (recettes) que vous pensez réaliser cette année. Il s’agit ici d’une estimation.
- Ligne 7 : En dessous de « (ligne 6) x 12 », vous devez indiquer le nombre de mois entre le début d’activité (inclus) et décembre (inclus). Par exemple, si vous créez votre entreprise en septembre 2023, il faut indiquer 4.
- Ligne 8 : Prenez le montant de votre chiffre d’affaires estimé (ligne 6) et multipliez-le par 12, puis divisez le tout par le chiffre que vous avez indiqué en ligne 7. Le résultat obtenu constitue l’ajustement à l’année de votre chiffre d’affaires.
Si vous êtes entrepreneur individuel, les lignes 2 à 5 ne vous concernent pas puisqu’elles doivent être remplies uniquement si vous avez des salariés (vous ne comptez pas dans l’effectif) 🧑🤝🧑
💡 Bon à savoir : Les lignes 12 à 22 (colonne de droite) sont similaires à celles de la colonne de gauche. Elles vous concernent uniquement si vous exercez depuis plus d’un an, en cas de changement d’adresse de votre entreprise.
6. Cadre B2 : Renseignements pour l’établissement
En tant qu’ostéopathe, voici les cases du cadre B2 qui peuvent vous concerner :
- Cochez la case 1 si cette déclaration initiale de CFE s’applique à votre activité d’ostéopathe à titre principal.
- Cochez la case 5 si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, puis indiquez votre date de début d’activité.
- Cochez la case 6 si vous exercez votre activité d’ostéopathe à temps partiel, ou pendant moins de 9 mois sur l’année.
7. Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Vous êtes dispensé de compléter le cadre C si vous avez coché la case du cadre A2 🥳,
c’est-à-dire si vous avez installé votre cabinet d’ostéopathie à domicile et ne disposez d’aucun autre local.
En revanche, si vous exercez votre activité d’ostéopathe dans un local dédié, dont l’adresse est différente de celle de votre domicile personnel, vous devez fournir des renseignements supplémentaires
en complétant ce cadre 🤯 Ainsi, vous devez préciser :
- La nature du bien (par exemple, un appartement dans un immeuble) ;
- La situation de votre local (par exemple, dans quel bâtiment ou à quel étage se trouve votre cabinet d’ostéopathie) ;
- Si votre local se trouve dans une copropriété, renseignez le numéro de lot. Pour connaître le numéro de lot de votre local dans la copropriété, consultez votre règlement de copropriété ou l’appel de fonds que vous recevez pour le paiement de vos charges.
- Le nom et le prénom du précédent occupant du local ;
- La date à laquelle vous avez commencé à occuper le local ;
- La superficie totale de votre local, en m2 ;
- Le détail en m2 de la taille de votre local. Par exemple, dans le cas d’un local exclusivement dédié à votre cabinet d’ostéopathie, la superficie à usage « professionnel » sera égale à la superficie totale de votre local. Ensuite, cette superficie sera à reporter dans le cadre suivant (« détail (en m2) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en »), dans la case « Autres à préciser », en précisant qu’il s’agit d’un cabinet médical.
Vous devez ensuite indiquer, en cochant la case adéquate, si vous êtes : propriétaire, locataire, sous-locataire, etc. ✅
En fonction de votre situation, certaines précisions sont à apporter (par exemple, nom et adresse de votre propriétaire si vous êtes locataire)
et certains documents sont à joindre 📎 (par exemple, votre contrat de bail si vous êtes locataire).
Enfin, certaines questions posées à la fin de cette rubrique peuvent également vous concerner.
Par exemple, il est possible que vous ayez choisi d’exercer votre activité d’ostéopathe en tant que membre d’une SCM (Société Civile de Moyens).
Pour en savoir plus sur les Sociétés Civiles de Moyens, vous pouvez consulter notre article
« Pourquoi créer une Société Civile de Moyens (SCM) quand on est ostéopathe ? » 😉
8. Cadres D (D1, D2 et D3) : Principales exonérations
La dernière partie du formulaire n°1447-C-SD touche aux exonérations de CFE auxquelles vous pouvez potentiellement prétendre 🍾
Si vous débutez comme ostéopathe, vous pouvez cocher la case 3 du cadre D1, relative aux exonérations de CFE accordées aux « Créations d’établissement ».
Comme nous l’avons déjà expliqué, vous serez automatiquement exonéré de CFE pour votre première année d’activité 😀
En cochant la case 3 du cadre D1, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE de 3 années supplémentaires
(soit 4 années au total, en comptant la première année d’exonération). Seules certaines communes sont concernées,
et c’est l’administration fiscale qui se chargera de valider ou non cette exonération supplémentaire en fonction de la localisation de votre entreprise.
Il existe d’autres types d’exonérations, qui peuvent être totales ou partielles, et qui sont liées à l’activité exercée ou au lieu de domiciliation de votre entreprise.
Malheureusement, l’ostéopathie ne fait pas partie des professions dispensées de CFE 🥺,
mais nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre SIE sur la localisation de votre cabinet d’ostéopathie.
En effet, certaines zones d’implantation vous permettent de prétendre à une exonération de CFE
(zones de revitalisation rurales, bassins urbains à redynamiser, etc.).
Et voilà, votre déclaration initiale de CFE est prête et il ne vous reste plus qu’à la renvoyer à votre Service des impôts des entreprises 📪 !
Vous avez encore des questions ? Écrivez-nous 💌, l’équipe Milou est là pour vous aider 😉
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