Comment remplir le questionnaire relatif à l’activité professionnelle (formulaire 751-SD) pour un ostéopathe ?
Alexandre Hartmann - Co-fondateur
Ça y est, vous avez déclaré la création de votre cabinet d’ostéopathie et avez reçu vos numéros SIRET et SIREN. Dans le lot de paperasse qui en découle, le « questionnaire relatif à l’activité professionnelle » devrait rapidement vous parvenir par voie postale 📬
Aujourd’hui, Milou vous dit tout sur ce questionnaire, aussi appelé formulaire 751-SD, et vous explique pas à pas comment le compléter 🥰
Le formulaire 751-SD, c’est quoi ?
Après avoir déclaré la création de votre entreprise via le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr,
vous recevrez par courrier un « questionnaire relatif à l’activité professionnelle » 💌 Ce document, aussi appelé
formulaire 751-SD, est à retourner complété à votre SIE (Service des impôts des entreprises) dans un délai de 30 jours 📅
Dans ce questionnaire, des renseignements vous sont demandés sur les locaux que vous allez utiliser pour l’exercice de votre activité d’ostéopathe 🏠
Ces informations, qui concernent donc le lieu de domiciliation de votre entreprise, sont destinées au service des impôts.
Sur votre formulaire 751-SD, vous constaterez que certaines informations, telles que vos coordonnées et l’adresse de votre local, ont déjà été indiquées par l’administration fiscale.
Vérifiez bien qu’il n’y ait pas d’erreur, car il vous incombe de rectifier les données incomplètes ou erronées ✍️
⚠️ Attention :
Il ne faut pas confondre ce document avec la déclaration initiale de CFE (cotisation foncière des entreprises),
que vous recevrez un peu plus tard et qui permet quant à elle de calculer le coût de votre prochaine CFE.
S’il s’agit de votre première année d’activité, vous serez exonéré de la CFE 🥳 Mais ça ne vous dispense pas de retourner le formulaire dûment complété !
Comment compléter le formulaire relatif à l’activité professionnelle ?
Le formulaire 751-SD comporte 5 rubriques :
1. Identification de votre entreprise
En principe, votre adresse e-mail ainsi que votre numéro de téléphone sont déjà indiqués : votre rôle consiste simplement à vérifier qu’il n’y ait pas d’erreur.
Vous devez ensuite renseigner :
- La date effective du début de votre activité d’ostéopathe. Il s’agit de la date indiquée sur votre avis INSEE.
- La date de clôture de votre premier exercice. Il s’agit du 31 décembre de cette année.
2. Votre comptable
Si vous avez un comptable, vous devez indiquer ici ses coordonnées (nom, adresse, téléphone et e-mail).
Il vous est également demandé d’indiquer le nom de votre organisme de gestion agréé si vous en avez un.
En effet, en tant qu’ostéopathe, et si vous avez opté pour le régime réel, vous souhaiterez certainement vous affilier à une AGA (Association de Gestion Agréée).
Pour en savoir plus sur les AGA, consultez notre article « Adhérer à une AGA quand on est ostéo : une bonne idée ? »
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous n’aurez normalement pas de comptable ni d’AGA.
Il vous suffit donc de laisser cette rubrique vide, de la barrer ou d’inscrire une mention
de type « Je suis micro-entrepreneur et je n’ai pas de comptable ni d’organisme de gestion agréé ».
3. Caractéristiques des locaux affectés à votre activité
L’adresse du local où vous exercez votre activité d’ostéopathe est en principe déjà indiquée.
Si c’est bien le cas, vérifiez simplement qu’il n’y ait pas d’erreur.
Sinon, corrigez ou complétez. Il s’agit de l’adresse de domiciliation de votre entreprise.
Si vous avez installé votre cabinet d’ostéopathie à votre domicile personnel, cochez la case du premier cadre ✅
et indiquez la superficie de votre habitation utilisée pour l’exercice de votre activité professionnelle.
Ensuite, vous êtes dispensé de compléter le reste de la rubrique 3 et vous pouvez directement passer à la rubrique 4 😃
⚠️ Attention : cas des remplacements
Si vous ne disposez pas de cabinet d’ostéopathie car vous effectuez uniquement des remplacements,
vous pouvez cocher la case du premier cadre (activité à domicile)
et indiquer 1 m2 comme superficie utilisée (cela correspond à un coin bureau, nécessaire pour vos tâches administratives et comptables).
Vous pourrez ensuite apporter des informations complémentaires dans la rubrique 5 (« Autre ») du questionnaire, comme nous allons l’expliquer à la fin de cet article.
En revanche, si vous exercez votre activité d’ostéopathe dans un local dédié, dont l’adresse est différente de celle de votre domicile personnel, vous devez fournir des renseignements supplémentaires
en complétant le reste de la rubrique 3 🥴
Ainsi, vous devez indiquer :
- La situation de votre local (par exemple, dans quel bâtiment ou à quel étage se trouve votre cabinet d’ostéopathie).
- Si votre local se trouve dans une copropriété, renseignez le numéro de lot. Pour connaître le numéro de lot de votre local dans la copropriété, consultez votre règlement de copropriété ou l’appel de fonds que vous recevez pour le paiement de vos charges.
- Le nom et le prénom du précédent occupant du local.
- La superficie totale de votre local, en m2.
- Le détail en m2 de la taille de votre local. Par exemple, dans le cas d’un local exclusivement dédié à votre cabinet d’ostéopathie, la superficie à usage « professionnel » sera égale à la superficie totale de votre local. Ensuite, cette superficie sera à reporter dans le cadre suivant (« détail (en m2) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en »), dans la case « Autres à préciser », en précisant qu’il s’agit d’un cabinet médical.
Vous devez ensuite indiquer, en cochant la case adéquate, si vous êtes : propriétaire, locataire, sous-locataire, etc. ✅ En fonction de votre situation, certaines précisions sont à apporter (par exemple, nom et adresse de votre propriétaire si vous êtes locataire) et certains documents sont à joindre (par exemple, votre contrat de bail si vous êtes locataire) 📎
4. Divers
La quatrième rubrique peut également vous concerner.
Par exemple, il est possible que vous ayez choisi d’exercer votre
activité d’ostéopathe en tant que membre d’une SCM (Société Civile de Moyens).
Pour en savoir plus sur les Sociétés Civiles de Moyens, vous pouvez consulter notre article
« Pourquoi créer une Société Civile de Moyens (SCM) quand on est ostéopathe ? »
5. Autre
Le questionnaire se termine par une rubrique libre, dans laquelle vous pouvez indiquer tout renseignement que vous jugez utile de préciser. Vous n’êtes évidemment pas obligé de compléter cette partie si vous n’avez rien à ajouter !
⚠️ Attention : Si vous ne disposez pas de local car vous effectuez uniquement des remplacements, vous pouvez préciser votre situation dans cette rubrique. Vous pouvez par exemple indiquer : « J’effectue actuellement des remplacements de courtes et longues durées et ne suis pas titulaire de mon cabinet d’ostéopathie à ce jour ».
N’oubliez pas de dater et de signer le formulaire 😉
Comment renvoyer le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?
Bien que l’adresse postale à votre SIE figure en haut à droite de votre questionnaire,
il est vivement conseillé de renvoyer ce dernier
via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr 🖥️
Cette recommandation est d’ailleurs indiquée sur votre formulaire.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel
impots.gouv.fr,
nous vous invitons donc à le faire sans plus tarder.
En effet, une fois votre demande de création de compte effectuée, vous devrez attendre
quelques jours avant de recevoir par la poste le code d’activation de votre espace en ligne 💌
Une fois votre espace professionnel activé, rendez-vous dans votre messagerie sécurisée (allez dans « écrire », puis « demandes générales », puis « je dépose un document »).
⚠️ Attention : Lors du dépôt de votre questionnaire, n’oubliez pas de joindre les documents annexes qui vous ont été demandés (par exemple, le contrat de bail si vous êtes locataire).
Et voilà, c’est fini ! Vous avez encore des questions ? Écrivez-nous, l’équipe Milou est là pour vous aider 😘
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