Ostéopathe en Société Civile de Moyens : remplir sa déclaration 2036 en 2024
Nasrine Mezred - Experte installation chez Milou
Si vous avez choisi de pratiquer votre activité d’ostéopathe au sein d’une Société Civile de Moyens (SCM), vous êtes concerné par la déclaration 2036, à compléter préalablement à votre déclaration 2035. Pourquoi cette déclaration est-elle si importante ? Comment la remplir quand on exerce au régime BNC ? Milou fait le point ci-dessous 👇
La fiscalité des Sociétés Civiles de Moyens
Dans notre article « Pourquoi créer une Société Civile de Moyens quand on est ostéopathe
? », nous vous expliquions
le fonctionnement d’une SCM et vous présentions les avantages de ce type de structure pour les ostéopathes libéraux
💪
Vous vous êtes lancé dans l’aventure ? Il est maintenant temps de vous en dire un peu plus sur les obligations
fiscales des SCM, et notamment sur la déclaration 2036. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, quelques
précisions s’imposent 😉
La déductibilité des charges en Société Civile de Moyens
Tous les mois, chacun des associés de la société verse à celle-ci une somme d’argent proportionnelle au nombre de
parts qu’il détient. Ensuite, la SCM effectue des dépenses pour le cabinet (par exemple, loyer des locaux, services
d’une secrétaire, achat de matériel…) 💸
Il est important de comprendre que seuls les frais réellement engagés par la SCM sont fiscalement
déductibles. En
d’autres termes, on ne peut pas déduire le montant total des versements effectués à la SCM par les
associés si
l’intégralité de ce montant n’a pas été dépensé en fin d’exercice.
Le plus souvent, en fin d’exercice, l’excédent d’argent est d’ailleurs redistribué aux associés en fonction de leurs
apports. Cela permet de remettre les compteurs à zéro à l’entame de la nouvelle année, et ainsi d’y voir plus clair
🤓
La TVA en Société Civile de Moyens
Les activités de la Société Civile de Moyens sont en principe redevables de la TVA au taux normal de 20 %. Néanmoins, une exonération de TVA est possible si trois conditions sont remplies ✅ :
- Les associés de la SCM sont eux-mêmes exonérés de TVA ;
- Les services de la SCM sont rendus exclusivement aux associés ;
- Les services de la SCM sont facturés à chaque associé en fonction de la part exacte des dépenses communes dont il tire bénéfice.
En tant qu’ostéopathe libéral, vous êtes exonéré de TVA pour les actes de soin que vous dispensez.
Si vous vous
associez à d’autres professionnels de santé, il est donc très probable que vous remplissiez ces conditions 🤠
Pour bénéficier de l’exonération de TVA, il vous faudra fournir certains renseignements
(identification des
associés, participation de chacun des associés dans le capital, montant des dépenses réparties entre les associés)
dans votre déclaration 2036, comme nous allons le voir un peu plus bas.
L’imposition en Société Civile de Moyens
L’imposition ne se fait pas au niveau de la Société Civile de Moyens, mais au niveau des associés, qui se
répartissent les charges et le bénéfice de la SCM.
Les associés pourront déduire de leurs revenus professionnels :
- Les sommes versées à la SCM pour des dépenses réellement engagées et dédiées à l’exercice de leur profession ;
- Les frais liés à l’acquisition de leurs parts sociales de la SCM (frais de notaire, etc.)
⚠️ Attention : Si l’imposition se fait au niveau des associés, la Société Civile de Moyens reste redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Cet impôt est dû au mois de décembre : veillez à provisionner le compte bancaire de votre SCM en conséquence 😉
La déclaration 2036, c’est quoi ?
Comme nous venons de le voir, la déductibilité fiscale s’applique sur les frais engagés par la SCM, et non sur les
versements effectués par les associés. Et pourtant, ce sont bien les associés qui sont soumis à l’impôt, et non la
société elle-même.
Dès lors, comment l’administration fiscale peut-elle connaître la part exacte de charges déductibles pour chaque
associé et les imposer ainsi correctement 🤔 ? C’est là que la déclaration 2036 entre en jeu 😎
La déclaration 2036, qui reprend les données comptables de la
Société Civile de Moyens pour l’année écoulée,
permet d’indiquer le montant total pour chaque poste de dépenses tout en précisant la part qui revient à chaque
associé.
Grâce à la déclaration 2036, vous pourrez donc identifier toutes les dépenses qui vous concernent directement. Il
vous suffira ensuite d’intégrer ces montants dans votre comptabilité et de les reporter sur votre déclaration 2035
😉
Comment remplir sa déclaration 2036 quand on est ostéopathe au sein d’une SCM ?
Cadre I : Détermination du résultat fiscal
Dans cet article, nous partons du principe que vous êtes ostéopathe libéral associé au sein d’une SCM avec un ou
plusieurs autres professionnels de santé. En d’autres termes, nous considérons ici que tous les membres de votre SCM
sont des entrepreneurs individuels soumis au régime BNC (bénéfices non commerciaux), ce qui a pour conséquence que
seule la colonne 1 de la rubrique « Détermination du résultat fiscal » doit être complétée. Si vous ne vous trouvez
pas dans cette situation, nous vous renvoyons aux explications détaillées en annexe de la déclaration 2036 🥴
Les lignes 1 à 8 du premier cadre concernent les dépenses réalisées par la SCM. Les montants renseignés de
la ligne 1 à la ligne 8 devront ensuite être additionnés pour déterminer le « Total des charges » 💸
- Ligne 1 – « Dépenses réparties entre les associés » : vous devez indiquer ici le total des dépenses effectuées par la SCM pour le compte des associés, qu’elles aient ou non été remboursées par ceux-ci.
- Ligne 2 – « Autres dépenses » : cette ligne vous permet de renseigner le montant des dépenses d’opérations réalisées avec des tiers non associés au sein de votre SCM.
- Ligne 5 – « Dotations aux amortissements » : reportez ici la fraction des dotations aux amortissements non répartie entre les associés, que vous calculerez en cadre II (voir un peu plus bas dans cet article pour plus d’explications).
- Ligne 7 – « Pertes » : ici, indiquez les pertes déductibles, comme les moins-values à court terme.
💡 Bon à savoir : Si vos associés sont, tout comme vous, des entrepreneurs individuels soumis au régime BNC, vous ne devez pas compléter les lignes 3 (charges payées d’avance), 4 (fournisseurs et charges à payer) et 6 (dotations aux provisions). En effet, dans ce cas, le bénéfice de votre SCM est déterminé en fonction des dépenses effectivement payées et des recettes réellement encaissées au cours de l’exercice fiscal concerné.
Les lignes 9 à 12 du premier cadre concernent les recettes encaissées par la SCM. Les montants renseignés de la ligne 9 à la ligne 12 devront ensuite être additionnés pour déterminer le « Total des produits » 💰
- Ligne 9 – « Remboursements par les associés » : vous devez inscrire ici le montant total des sommes remboursées par les associés, à la suite de dépenses réalisées pour leur compte par la SCM.
- Ligne 10 – « Autres produits » : dans cette case, indiquez le total des recettes d’opérations réalisées avec des tiers non associés au sein de la SCM.
- Ligne 11 – « Profits » : ici, indiquez la somme des produits tels que les plus-values à court terme.
- Ligne 12 – « Produits divers à réintégrer » : par exemple, vous pouvez indiquer ici les versements effectués dans le cadre de dépenses de mécénat, que vous avez comptabilisés dans les charges. En effet, ces dépenses ne sont pas déductibles du bénéfice, mais donnent droit à une réduction d’impôt.
En ligne 13, vous devez soustraire le « total des charges » du « total des produits » pour déterminer le bénéfice fiscal de votre SCM 🤓 La soustraction inverse doit être réalisée en ligne 14 (« total des charges » - « total des produits ») dans le cas où votre SCM présente une perte fiscale.
⚠️ Attention : Les lignes 15 et 16 concernent respectivement les plus-values et les moins-values à long terme. Vous devez appliquer un taux d’imposition de 12,8 % à leurs montants nets. Un tableau, disponible en page 7 de votre déclaration 2036, vous permettra de déterminer, en fonction de la nature et de la durée de détention du bien, si celui-ci relève du court ou du long terme 🧐
Cadre II : Immobilisations et amortissements
Si votre Société Civile de Moyens possède des immobilisations, vous êtes tenu de compléter cette partie. Chacune de
vos immobilisations doit être listée, avec le détail des amortissements correspondants.
Pour chaque immobilisation, vous déterminerez, en colonne 6, le « montant des dotations de l’exercice
». Pour
rappel, la perte de valeur d’une immobilisation, due à l’usure du temps ou à l’obsolescence, constitue une charge
qui doit être enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise. La dotation est le montant correspondant à cette
perte de valeur.
Après avoir fourni le détail de vos diverses immobilisations,
vous devrez additionner les montants de ces dotations
et retranscrire le total dans la case « Total des amortissements ».
Ensuite, ce total est lui-même réparti en deux
parts :
- la fraction revenant aux associés est à reporter en colonne 23 du cadre V ;
- tandis que la fraction non répartie entre les associés est à reporter en ligne 5 du cadre I.
Cadre III : Répartition du résultat entre associés
Dans cette partie, vous devez, pour chaque associé, renseigner :
- Ses nom, prénoms, profession, le numéro SIREN ainsi que l’adresse complète du lieu principal d’exercice de sa profession ;
- Son régime fiscal (BNC, en principe) ainsi que le nombre de parts qu’il détient dans la SCM (colonnes 2 et 3) ;
- Sa part du résultat (bénéfice ou déficit), déterminée en fonction de son nombre de parts et du résultat total établi en ligne 13 ou 14 du cadre I.
Cadre IV : Divers
La rubrique vous permet d’indiquer l’effectif total de la Société Civile de Moyens au moment de la clôture de l’exercice, ainsi que le montant des apports faits au cours de l’exercice.
Cadre V : État détaillé des dépenses réparties entre les associés
Enfin, le cadre V vous permet d’obtenir, pour chaque poste de dépenses, la part qui revient à chacun des
associés de
la SCM, en prenant en compte leurs besoins individuels et leurs utilisations effectives.
Le total des dépenses réparties devra ensuite être reporté sur la déclaration 2035 de chaque associé 📄
⚠️ Attention : Le numéro d’ordre des associés doit être identique à celui attribué dans le cadre III.
Quand remplir sa déclaration 2036 ?
Pour l’exercice 2023, la déclaration 2036 doit obligatoirement être télétransmise à l’administration fiscale
avant le 18 mai 2024 📅
Par ailleurs, la télédéclaration doit se faire sous format EDI-TDFC (transfert des données fiscales
et comptables),
ce qui implique de passer par un prestataire (AGA, expert-comptable).
À noter que l’échéance de télétransmission est la même que pour la déclaration 2035. Généralement, les déclarations
2035 et 2036 sont d’ailleurs envoyées conjointement 😉
Maintenant que la déclaration 2036 n’a plus de secrets pour vous, vous êtes prêt à compléter votre déclaration 2035
🤠 Rendez-vous ici pour tout savoir à ce sujet !
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